Arrêté des ministres de l’Intérieur, des Finances et du Tourisme et de l’Artisanat du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux directeurs de casinos pour la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes en application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent et de la décision n° 2018-9 du 5 avril 2018 relative aux principes directeurs de la Commission tunisienne des analyses financières
Arrêté du ministre de l’intérieur, du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 19 avril 2018, fixant le règlement applicable aux commerçants de bijoux en métaux précieux et pierres précieuses pour la détection et la déclaration des transactions suspecte sen application des articles 107 et 115 de la loi […]
Décret n° 89-724 du 10 Juin 1989 modifiant le décret n° 84-748 du 30 avril 1984 portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale
Décret n° 72-85 du 11 Mars 1972 portant dérogation aux dispositions du décret n° 57-194 du 31 décembre 1957, portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la sûreté nationale
Décret n° 84-753 du 30 Avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation
Abrogé par le décret n° 2006-1167 du 13 Avril 2006 fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation.
Arrêté du 14 Novembre 1974 fixant la compétence territoriale des services et postes de police et de garde nationale dans certaines délégations des gouvernorats de la République
Décret n°90-772 du 7 Mai 1990 modifiant le décret n° 84-755 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des agents de la protection civile
Décret n° 85-848 du 25 Juin 1985 portant organisation et fonctionnement de la mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 82-68 du 6 aout 1982, portant constitution d’une mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationales et des prisons et de la rééducation, et notamment son article 3, Sur la proposition du Premier ministre, ministre de l’Intérieur, Vu l’avis du […]
Décret n° 72-27 du 24 Janvier 1972 portant organisation de l’école de la garde nationale
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le décret du 29 juin 1900, relatif au contrôle permanent des actes de gestion financière des établissements Publics; Vu le décret du 12 mai 1906, sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret du 30 mars 1957, portant réorganisation […]
Décret n° 94-1933 du 5 Septembre 1994 portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 84-753 du 30 avril 1984 fixant le statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation
Abrogé par le décret n° 2006-1167 du 13 Avril 2006 fixant le statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation.
Décret n° 57-75 du 13 Mars 1957 portant création d’une commission centrale et de commissions régionales de surveillance des établissements pénitentiaires
Le premier ministre, président du conseil, Vu le décret du 16 juillet 1942 instituant une commission centrale de surveillance des établissements pénitentiaires ; Vu l’avis du Ministre de l’Intérieur, Décrète : Article premier – une commission centrale de surveillance des établissements pénitentiaires est instituée à Tunis, sous la présidence du Directeur de la Sûreté Nationale, […]
