Décret n° 2012-2014 du 27 septembre 2012, portant dissolution du conseil municipal d’Essouassi du gouvernorat de Mahdia
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Après consultation du Président de la République, Après consultation du président de l’assemblée nationale constituante et des députés de la région concernée à l’assemblée […]
Décret gouvernemental n° 2015-1274 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune de Saouaf au gouvernorat de Zaghouan
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret n°2003-1346 du 16 juin 2003, portant modification du décret n°98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, telle que modifiée ou complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 1er décembre 2015, portant délégation de signature en matière disciplinaire
Le ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril […]
Décret gouvernemental n° 2016-228 du 11 janvier 2016, portant désignation d’une délégation spéciale à la commune d’El Aamra du gouvernorat de Sfax
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 dans son article 12, Vu le décret […]
Arrêté du ministre de l’Intérieur et du développement local, du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de la Technologie et du ministre de la Santé publique du 7 août 2009, reconnaissant la vocation hospitalo-universitaire à certains services de l’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa
Le ministre de l’intérieur et du développement local, le ministre de 1’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment son article 88, Vu la loi n° […]
Décret n° 2007-327 du 27 octobre 2007, modifiant le décret n° 91-543 du 1 avril 1991, portant organisation du ministère de l’Intérieur
Texte non publié au JORT
Décret n° 2011-1208 du 27 août 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire Tunisien
Décret n° 2004-103 du 11 août 2004, modifiant et complétant le décret du 1 février 1992, portant attribution de l’indemnité des charges de sécurité, l’indemnité de risque, l’indemnité de commandement et de responsabilité et l’indemnité de logement aux agents des forces de sûreté intérieure
Texte non publié au JORT.
Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 11 juin 2003, définissant le spécimen de la carte professionnelle devant être portée par les agents exerçant les activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes
Le ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes, notamment son article 14. Arrête : Article premier – La forme et le contenu […]
