Décret n°90-1408 du 5 Septembre1990, complétant le décret n°84-753 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation
Sur proposition du ministre de l’intérieur; Vu la loi n°82-70 du 6 aout 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure; Vu le décret n° 4-753 du 10 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, Vu l’avis du […]
Décret n° 2014-2936 du 8 août 2014, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sous-tutelle, non relevant d
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi organique […]
Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006: arts. 19 et 20: Création du fonds de prévention des accidents de la circulation
Création du fonds de prévention des accidents de la circulation Art. 19 – Est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie, un fonds spécial du trésor intitulé « fonds de prévention des accidents de la circulation» destiné au financement des opérations de prévention des accidents de la circulation dans le cadre de contrats […]
Décret n°88-163 du 6 février 1988, portant création et organisation des commissions régionales de la réforme administrative
Décret n° 2011-777 du 25 juin 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire Tunisien
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 en ses articles 11 et 12, Vu […]
Décret n° 2012-910 du 2 août 2012, portant prorogation de la durée de nomination de délégations spéciales de certaines communes du territoire de la République Tunisienne
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret gouvernemental n° 2015-1272 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune du Sidi Ich au gouvernorat de Gafsa
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret n°98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
Décret gouvernemental n° 2014-2232 du 16 juin 2014, fixant les conditions d’application du 2ème sous-paragraphe de l’article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales
Le président du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu le code de […]
Décret gouvernemental n° 2016-207 du 11 janvier 2016, portant modification du décret gouvernemental n° 2015-1274 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune de Saouaf au gouvernorat de Zaghouan
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulgué par la […]
