Décret n° 1992-1404 du 27 juillet 1994, portant approbation du règlement intérieur type des Conseils régionaux
Le Président de la République. Sur proposition du ministre d’Etat ministre de l’intérieur; Vu la loi n° 84-11 du 4 février 1989, sur les conseils régionaux et notamment les articles 17, 32 et 58; Vu le décret n° 89-759 du 22 juin 1989, relatif au règlement intérieur type des conseils régionaux; Vu l’avis du tribunal […]
Décret n° 97-139 du 3 Novembre 1997, relatif à la composition du conseil supérieur des forces de sécurité intérieure
Texte non publié au JORT.
Décret n° 96-92 du 9 septembre 1996, relatif à l’organisation et aux missions de l’école de sûreté nationale de Mannouba
Décret n°89-572 du 30 mai 1989, fixant les emplois fonctionnels pouvan être créés dans les communes
Décret n° 2011-1138 du 10 août 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire tunisien.
Décret n° 2012-2538 du 19 octobre 2012, portant dissolution du conseil municipal de Beni Mtir du gouvernorat de Jendouba et désignation d’une délégation spéciale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret gouvernemental n° 2015-1276 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune de Al AMIRA au gouvernorat de Sfax
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret n° 2013-3236 du 2 août 2013, portant modification du décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment la […]
Décret gouvernemental n° 2015-2131 du 3 décembre 2015, relatif à la création de la commune d’Ezzouhour du gouvernorat de Kasserine
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 11 janvier 2016, modifiant et complétant l’arrêté du 16 juillet 1996, fixant les secteurs des délégations des gouvernorats de la République
Le ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du […]
