Décret n° 81-1011 du 10 Août 1981 portant délégation de certains pouvoirs du ministre de l’intérieur aux gouverneurs
Arrêté des ministres de l’intérieur et de l’agriculture du 27 juillet 1974, relatif à la détention et le port d’armes par les agents gardes -pêche
Les ministres de l’intérieur et de l’agriculture, Vu la loi n° 69-33 du 12 juin 1969, réglementant l’introduction, le commerce, la détention et le port d’armes, Vu le décret du 26 juillet, portant refonte de la législation de la pêche et notamment son article 31, Vu le décret n° 70-80 du 21 février 1970, relatif […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 22 novembre 2017, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile
Le ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 en son article 50, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, […]
Décret gouvernemental n° 2018-709 du 26 juillet 2018, fixant l’organigramme du centre informatique du ministère de l’intérieur
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur par intérim, Vu la constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l’Etat ou les collectivités […]
Décret n° 2000-859 du 24 avril 2000, fixant les droits relatifs aux matières explosives utilisées à des fins civiles
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 96-63 du 15 juillet 1996, fixant les conditions de fabrication, d’exportation, d’importation, de transport, de stockage, d’utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles et notamment ses articles 11 et 29, Vu l’avis du ministre des […]
Décret n° 2001-1910 du 14 août 2001, fixant l’organigramme de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts aux communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des […]
Loi organique n° 2003-58 du 4 août 2003, modifiant et complétant le Code électoral
Décret n° 2000-1008 du 11 Mai 2000 modifiant et complétant le décret n° 84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale
Décret n° 74-188 du 15 Mars 1974 modifiant le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale
Décret n° 77-24 du 6 Janvier 1977 fixant les attributions de l’école nationale de formation des agents et cadres actifs du ministère de l’intérieur
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976, notamment les articles 45 et 46 de ladite loi; Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n°73-81 du 3. décembre 1973; Vu la loi No 68-12 […]
