Arrêté du ministre de l’Intérieur du 25 mai 2016, modifiant l’arrêté du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l’intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi
Le ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001, Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont […]
Arrêté du 11 octobre 1988, relatif à l’autorisation de détention et de port d’armes par les agents des forêts
Le ministre d’Etat chargé de l’intérieur et le ministre de l’agriculture, Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier et notamment ses articles 4, 7, 8 et 9, Vu la loi n° 69-33 du 12 juin 1969, réglementant l’introduction, le commerce, la détention et le port d’armes, Vu le […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 22 novembre 2017, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la garde nationale
Le ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril […]
Décret gouvernemental n° 2018-708 du 26 juillet 2018, fixant l’organisation administrative et financière de la mutuelle des agents du ministère de l’intérieur et des établissements publics à caractère administratif sous sa tutelle non relevant des corps des forces de sûreté intérieure, et les modalités de son fonctionnement
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur par intérim, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 18 février 1954, portant sur les sociétés mutualistes, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, […]
Décret n° 2000-1443 du 27 juin 2000, fixant les conditions et les procédures d’octroi aux personnes morales ou physiques de l’autorisation d’effectuer tout ou partie des opérations de fabrication, d’importation, d’exportation, de transport, de stockage, d’utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 96-63 du 15 juillet 1996, fixant les conditions de fabrication, d’exportation, d’importation, de transport, de stockage, d’utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles et notamment son article 4, Vu le décret n° 91-362 du 13 […]
Décret gouvernemental n° 2021-365 du 26 mai 2021, relatif à la détermination des conditions d’application du régime particulier de réparation des dommages subis par les agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles, aux élèves des écoles de formation de base de ces forces
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, Vu la loi n° 85-12 du 5 […]
Loi organique n° 98-93 du 6 novembre 1998, modifiant et complétant certaines dispositions du Code électoral
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Article unique – Le paragraphe premier de l’article 75 de la constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 75 – (Paragraphe premier (nouveau) – L’avis du conseil […]
Décret n° 2000-1009 du 11 Mai 2000 fixant la concordance entre échelonnement des grades des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale et les niveaux de rémunération
Décret n° 74-584 du 28 Mai 1974 complément le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale
Décret n° 73-220 du 19 Mai 1973, fixant le statut particulier du personnel de l’établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif
Abrogé par le décret n° 84-753 du 30 Avril 1984 portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation.
