Décret gouvernemental n° 2016-812 du 24 juin 2016, portant conclusion de l’accord de coopération dans le domaine de la sécurité entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie
Le contenu le l’accord de coopération n’est pas publié au JORT Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4, Vu l’accord de coopération dans […]
Décret n° 70-60 du 21 février 1970, relatif a l’introduction, le commerce, la detention et le port des armes
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 69-33 du 12 juin 1969, réglementant l’introduction, le commerce, la détention et le port des armes et notamment ses articles 2, 8 et 14, Vu l’avis des ministres de la défense national, de l’intérieur, des finances et des affaires économiques, Décrétons : Chapitre […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 22 novembre 2017, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale.
Décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d’un membre du gouvernement
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 89, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° […]
Décret gouvernemental n° 2019-841 du 2 octobre 2019, fixant l’organisation administrative et financière et les règles de fonctionnement de la mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationales et des prisons et de la rééducation
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’Intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 82-68 du 6 août 1982, portant constitution d’une mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationales et des prisons et de la rééducation, notamment son article 3, Vu la loi n° 82-70 du 6 […]
Loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Sont réunies sous le nom de « code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les […]
