Loi organique n° 2013-38 du 7 Octobre 2013 portant ratification d’une convention de coopération sécuritaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est ratifiée, la convention de coopération sécuritaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie, annexée à la présente loi organique et […]
Loi organique n° 2014-41 du 21 Juillet 2014 portant ratification d’un accord de coopération conclu le 16 mai 2011 entre le gouvernement tunisien et le gouvernement français en matière de protection et sécurité civile
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est ratifié, l’accord de coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, annexé à la présente loi organique et conclu à Tunis le 16 mai […]
Décret n° 2014-3632 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011- 6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014- 4 du 5 février 2014, Vu la […]
Loi n°59-79 du 21 juillet 1959, modifiant le décret du 21 juin 1956 (12 dhoul kaada 1375), portant organisation administrative du trritoire
Décret n° 2011-661 du 2 juin 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire tunisien
Loi organique n° 2008-13 du 18 février 2008, modifiant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Sont abrogées, les dispositions de l’alinéa « e » de l’article 20 et les dispositions de l’article 28 de la loi n° 75-40 […]
Décret gouvernemental n° 2015-1269 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune de Hassi Al Farid au gouvernorat de Kasserine
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014, fixant les conditions d’attribution des prêts et d’octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution Tunisienne et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° […]
Décret n° 2013-499 du 22 janvier 2013, portant dissolution du conseil municipal de Dahmani du gouvernorat du Kef et désignation d’une délégation spéciale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret n° 93-1476 du 9 juillet 1993, portant organisation des services des gouvernorats et des délégations
Le Président de la République, Sur proposition du ministre d’État ministre de l’Intérieur, Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié notamment les lois n° 75-52 du 13 juin 1975, n° 83-104 du 3 décembre 1983 et n° 90-47 du 23 avril […]
