Décret n° 62-198 du 01 juin 1962, (1er doul hijja 1381), portant creation d’un emploi de commandant a la garde nationale (secretariat d’Etat a l’interieur)
Décret n° 60-214 du 20 juin 1960, relatif au classement hiérarchique du chef de laboratoire a la direction de la sûreté nationale
Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes
LOI ORGANIQUE DES COMMUNES TITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES[1] Chapitre premier – Définition et création de la commune[2] Article premier – La commune est une collectivité locale[3], dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière et chargée de la gestion des intérêts municipaux. Elle participe dans le cadre du plan national de de développement […]
Décret n° 77-336 du 1 Avril 1977 portant délégation de certaines attributions du ministère de l’intérieur aux gouverneurs
Loi organique n° 2006-31 du 22 mai 2006, modifiant certaines dispositions du Code électoral
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Sont abrogées les dispositions du paragraphe trois et cinq de l’article 136 du code électoral et remplacées par les dispositions suivantes : Aride […]
Décret n° 88-788 du 14 avril 1988, relatif au classement hierarchique et a l’echelonnement indiciaire applicable aux agents de la categorie d’agents temporaires des prisons
Abrogé par le décret n° 2000-1019 du 11 Mai 2000 fixant la concordance entre l’échlonnement des grades de la catégorie d’agents temporaires des prisons et les niveaux de rémunération.
Décret n° 65-326 du 2 juillet 1965, portant dispositions dérogatoires et transitoires au statut des personnels des services actifs des douanes
Loi n° 78-59 du 28 Décembre 1978 portant loi de finances pour la gestion 1979 – Première partie: Dépenses courantes – Chapitre 3: Dispositions diverses – Etablissements publics à caractère administratif – Ministère de l’intérieur: Sont crées les établisse
Décret n° 2009-910 du 4 avril 2009, modifiant le décret n° 2000-241 du 31 janvier 2000, portant institution d’une indemnité spécifique au profit du corps des enseignants chercheurs des universités et de l’établissement d’enseignement supérieur et de reche
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et […]
Arrêté du chef du gouvernement du 7 Mars 2013 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale relevant des s
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, Vu l’arrêté Républicain n° 2011-2 du 24 […]
