Arrêté du 7 septembre 1956, fixant le reclassement indiciaire applicable à certaines catégories de personnels de la direction de la sûreté nationale (police tunisienne)
Arrete du 26 avril 2002 relatif a la participation des partis politiques a la campagne explicative du référendum du 26 mai 2002 sur le projet de loi constitutionnelle, portant modification de certaines dispositions de la constitution
Décret n° 89-457 du 24 Mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs (Art. 1 à 6)
Le Président de la République, Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République tunisienne, ensemble les textes qui Font modifié ou complété et notamment la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un premier ministère et fixant […]
Décret n° 77-320 du 1 Avril 1977, fixant les conditions d’application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivites publiques locales
Arrêté du ministre de l’Intérieur et du développement local du 14 décembre 2006, portant détermination et classification des cycles de formation antérieurs au décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006 définissant les cycles de formation des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l’Intérieur et du développement local
Le ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, Vu le décret n° 2003-61 du 7 avril 2003, portant organisation des structures des forces de […]
Décret n° 2001-1454 du 15 Juin 2001, portant modification du décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux agents des prisons et de rééducation, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier – L’alinéa […]
Décret n° 91-1999 du 31 Décembre 1991 portant changement d’appellation de certains établissements publics: Ministère de l’intérieur: “Centre des soins de forces de sécurité intérieure de la Marsa” devient: “Hôpital des forces de sécurité intérieure de la
Décret-loi n° 2011-42 du 25 Mai 2011, modifiant et complétant la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des […]
Arrêté républicain n° 2013-157 du 28 mai 2013, portant déclaration de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République
Le Président de la République, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 11, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence, notamment ses articles 1 et 2, Vu l’avis du président de l’assemblée nationale constituante et du […]
Décret n° 2012-1122 du 10 août 2012, portant la nomination des délégations spéciales de l’ensemble des conseils régionaux
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre […]
