Décret n° 67-402 du 15 Novembre 1967 modifiant le décret n° 57-194 du 31 décembre 1957, portant réglement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la sûreté nationale
Décret n°97-1118 du 9 Juin 1997 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds de la protection civile et de la sécurité routière
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 96-103 du 25 novembre 1996, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi […]
Arrêté du 23 Décembre 1988 fixant la période de formation à subir par les candidats titulaires d’une licence ou d’un diplôme équivalent ou du diplôme d’ingénieur d’Etat ou d’un diplôme équivalent pour la nomination au grade de sous-lieutenant à la garde n
Décret n° 74-190 du 15 Mars 1974 modifiant le décret n° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la garde nationale
Arrêté du 30 Avril 1984 portant reclassement des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale
Décret n° 70-38 du 28 Janvier 1970 portant transformation d’emplois au ministère de l’intérieur (administration pénitentiaire)
Abrogé par le décret n° 2001-1455 du 15 Juin 2001 modifiant le décret n° 91-543 du 1 avril 1991 portant organisation du ministère de l’intérieur.
Décret n°84-754 du 30 Avril 1984 relatif au classement hiérarchique et à l’échelonnement indiciaire applicables aux cadres et agents des prisons et de la rééducation
Décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu l’article 46 de la Constitution ; Vu l’avis du Premier Ministre et du Président de l’Assemblée Nationale ; Décrétons : Article Premier – L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant […]
Décret n° 82-792 du 17 mai 1982, fixant la loi des cadres de la Regie Administrative de la Protection Civile
Décret n°75-901 du 12 Décembre 1975 modifiant le décret n° 58-206 du 22 aout 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujetions de service spéciales aux personnels des services actifs de la garde nationale, de la police, de l’administration
Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, Vu la loi n°58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l’état, des établissements publics et des communes, telle qu’elle a été complétée par la loi n°58-101 du 7 octobre 1958, Vu la loi n°74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de […]
