Décret gouvernemental n° 2015-1739 du 10 novembre 2015, fixant les conditions d’application du 2ème sous-paragraphe de l’article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’Intérieur, Vu la constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année […]
Décret gouvernemental n°2016-206 du 11 janvier 2016, portant modification du décret gouvernemental n°2015-1278 du 11 septembre 2015 , portant création de la Commune de Gazelle au gouvernorat de Bizerte
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la […]
Décret n° 81-1011 du 10 Août 1981 portant délégation de certains pouvoirs du ministre de l’intérieur aux gouverneurs
Arrêté des ministres de l’intérieur et de l’agriculture du 27 juillet 1974, relatif à la détention et le port d’armes par les agents gardes -pêche
Les ministres de l’intérieur et de l’agriculture, Vu la loi n° 69-33 du 12 juin 1969, réglementant l’introduction, le commerce, la détention et le port d’armes, Vu le décret du 26 juillet, portant refonte de la législation de la pêche et notamment son article 31, Vu le décret n° 70-80 du 21 février 1970, relatif […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 22 novembre 2017, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile
Le ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 en son article 50, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, […]
Décret gouvernemental n° 2018-709 du 26 juillet 2018, fixant l’organigramme du centre informatique du ministère de l’intérieur
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur par intérim, Vu la constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l’Etat ou les collectivités […]
Décret n° 2000-859 du 24 avril 2000, fixant les droits relatifs aux matières explosives utilisées à des fins civiles
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 96-63 du 15 juillet 1996, fixant les conditions de fabrication, d’exportation, d’importation, de transport, de stockage, d’utilisation et de commercialisation des matières explosives utilisées à des fins civiles et notamment ses articles 11 et 29, Vu l’avis du ministre des […]
Décret n° 2001-1910 du 14 août 2001, fixant l’organigramme de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts aux communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des […]
