Arrêté du ministre de l’intérieur du 25 mai 2016, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile
Le ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 en son article 50, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, […]
Décret n°81-1636 du 1er décembre 1981, portant organisation administrative et financière de l’office des logements des cadres actifs du Ministère de l’intérieur,
Décret gouvernemental n° 2017-1134 du 17 octobre 2017, relatif à la conclusion d’un accord de coopération entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Mali dans le domaine sécuritaire
Le contenu de l’Accord de coopération n’est pas publié au JORT. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités et notamment son article 4, Vu l’accord de coopération […]
Arrêté du ministre de l’Intérieur par intérim du 27 juin 2018, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile
[i] Le ministre de l’intérieur par intérim, Vu la constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu la loi n°93-121 du […]
Décret gouvernemental n° 2019-1164 du 23 décembre 2019, modifiant le décret n° 85-849 du 25 juin 1985 relatif aux remises revenant aux agents verbalisateurs sur les montants des amendes encourues pour infractions au code de la route
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 82-68 du 6 août 1982, portant constitution d’une mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationale et des prisons et de la rééducation, Vu la loi n° 82-69 du 6 août 1982, portant constitution d’une […]
Circulaire n°25 du 13 novembre 2020 concernant les mesures préventives particulières devant être suivies aux postes frontaliers terrestres et aériens dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid 19
Texte disponible uniquement en langue arabe
Décret n° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du ministère de l’intérieur
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu le décret du 21 septembre 1955, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ; Vu le décret du 6 octobre 1955, portant création du Ministère de l’Intérieur et fixant son organisation, ensemble les textes qui l’ont modifié ou […]
Décret n° 99-2312 du 18 Octobre 1999 modifiant le décret n° 95-1120 du 28 juin 1995, relatif à l’organisation et aux missions de l’école nationale de formation des agents et cadres actifs de la garde nationale, de la protection civile et des services péni
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu les articles 34 et 35 de la constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant […]
