Décret n° 96-2162 du 6 Novembre 1996 relatif à l’indemnité journalière au titre des frais de déplacement allouée aux officiers appartenant aux corps particuliers des forces de sécurité intérieure autorisés à suivre les cours de l’école d’état-major du
Le président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, Vu le décret n°84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale modifié par le […]
Loi n° 2001-53 du 22 Mai 2001 portant ratification de la convention cadre d’assistance en matière de protection civile
Le contenu de la convention cadre n’est pas publié au JORT. Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Est ratifiée, la convention cadre d’assistance en matière de protection civile, annexée à la présente loi et adoptée […]
