Arrêté du 1 décembre 2003, fixant les redevances des interventions, opérations et prestations particulières payantes que l’office national de la protection civile assure au profit des entreprises publiques et des personnes privées
Les ministres de l’intérieur et du développement local et des finances, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office national de la protection civile et notamment […]
Décret n° 2000-1012 du 11 Mai 2000 modifiant et complétant le décret n° 84-750 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la garde nationale
Arrête du 14 Février 1981 portant reclassement hi2rarchique et indiciaire applicables aux auxiliaires de la Garde Nationale
Arrêté du 1 Octobre 1960 modifiant l’arrêté du 10 octobre 1956, portant statut particulier du corps de la garde nationale
Décret n° 79-1039 du 31 Décembre 1979 portant changement d’appellation de certains établissements publics relevant du ministère de l’intérieur: Les centres de rééducation deviennent des prisons et le centre de rééducation de Mrira devient Centre d’observa
Arrêté du 22 Août 1957 modifiant l’article 2 de l’arrêté du 25 mars 1957, portant dérogation aux dispositions de l’arrêté du 1 août 1952, portant statut du personnel des services pénitentiaires
Abrogé par le décret n° 65-345 du 24 Juin 1965 fixant le statut particulier du personnel de l’administration pénitentiaire.
Décret n° 73-205 du 8 Mai 1973 fixant la situation du directeur de la sûreté nationale
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la loi n°68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales, et des établissements publics à caractère administratif; Vu le décret du 30 mars 1957nportant réorganisation du Ministère l’Intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment […]
