Décret n° 2003-2666 du 29 décembre 2003, portant création d’un observatoire national d’information, de formation, de documentation et d’études sur la sécurité routière et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
la version consolidé sera disponible pour bientôt.
Arrêté du ministre de l’intérieur du 23 juin 2017, complétant l’arrêté du 21 novembre 2016, portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l’intérieur
Le ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu le décret n° […]
Arrêté du Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et du ministre de l’Intérieur du 4 juin 2018, portant création de deux unités de recherche au sein de l’hôpital des forces de sécurité intérieure à la Marsa
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2019-1068 du 15 novembre 2019, portant répartition des horaires et jours de travail des structures des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l’intérieur
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, Vu la loi n° 93-121 du 27 […]
Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances du 14 août 2020, fixant les redevances des interventions, opérations et prestations particulières payantes que l’office national de la protection civile assure au profit des entreprises publiques et des personnes privées
Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant […]
Décret n° 2007-2009 du 8 août 2007, déterminant l’indemnité globale et les avantages en nature accordés aux présidents des communes exerçant leurs fonctions à plein temps et le barème fixant les indemnités de représentation accordées aux présidents des co
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2006- 48 du 17 juillet 2006 dans ses articles 56 […]
Arrêté du 23 Février 2000 relatif aux modalités d’organisation du concours d’entrée à l’école supérieure des forces de sécurité intérieure
Le ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, Vu […]
Décret n° 84-757 du 10 Mai 1984 portant dérogation provisoire aux dispositions du décret n° 84-748 du 30 avril 1984, relatif au statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale
Loi n° 2003-75 du 10 Décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier – La présente loi garantit le droit de la société à vivre dans la sécurité et la paix loin de tout ce qui est de nature à porter […]
Décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Le Président de la République ; Sur proposition du ministre de l’Intérieur et du développement local, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et notamment l’alinéa 2 de son article 4, […]
