Décret gouvernemental n° 2016-566 du 2 mai 2016, portant création du centre informatique du Ministère de l’Intérieur et fixant ses attributions, son organisation administrative et financière ainsi que ses modalités de fonctionnement
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble […]
Loi n° 81-49 du 18 juin 1981, portant création d’un office des logements des cadres actifs du Ministère de l’intérieur
Arrêté du ministre de l’Intérieur du 14 août 2017, relatif à la création des commissions administratives paritaires aux gouvernorats
Le ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu le décret n° […]
Arrêté du ministre de l’Intérieur par intérim du 27 juin 2018, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Le ministre de l’intérieur par intérim, [i] Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 en son article 50, Vu […]
Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 – Art. 48
Au nom du peuple, L’Assemblée des Représentants du Peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : (…) Art. 48 – Est ajouté au code des droits d’enregistrement et de timbre l’article 13 ter ainsi libellé : Article 13 ter – Nonobstant toute disposition contraire, les marchés publics […]
Arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 septembre 2013, portant création et organisation d’une brigade nationale d’enquête sur les crimes terroristes relevant de la Garde nationale
Texte non publié au JORT.
Loi organique n° 2000-32 du 21 mars 2000, portant modification de certaines dispositions du Code électoral
Décret n° 2002-2677 du 14 Octobre 2002 fixant les missions de école nationale de formation des cadres de la sûreté et de la police nationales de Salammbô et son organisation administrative et financière
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de […]
