Décret n° 2013-3176 du 7 Août 2013 fixant le montant de l’indemnité de risque attribuée aux agents des forces de sûreté intérieure
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 2006-1155 du 13 avril 2006, portant […]
Décret n° 2014-889 du 28 Janvier 2014 complétant le décret n° 90-1291 du 27 août 1990 relatif à l’institution d’une indemnité de risque de contagion
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les […]
Decret n°2009-2069 du 07 Juillet 2009 fixant le nombre de sieges a la chambre des deputes, les circonscriptions electorales et la repartition des sieges par circonscription
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu le code électorat promulgué par la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier est la loi organique n° 2009-19 du 13 avril 2009 et notamment les articles 72 […]
Décret n° 2007-2366 du 24 septembre 2007, portant ratification d’un accord de coopération dans le domaine de la sécurité entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe syrienne
Décret n° 2011-2099 du 17 septembre 2011, complétant le décret n° 2007-2009 du 8 août 2007 fixant l’indemnité globale et les avantages en nature accordées aux présidents des communes exerçant leurs fonctions à plein temps et le barème fixant les indemnité
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2008- 57 du 4 août 2008 dans ses articles 12 et 56 […]
Décret n° 2009-161 du 10 juin 2009, portant modification du décret n° 91-543 du 1 avril 1991, portant organisation du ministère de l’intérieur
Texte non publié au JORT.
Décret gouvernemental n° 2015-1265 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune Al Fawar au gouvernorat de Kébili
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 12 juin 2015, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Le ministre de l’intérieur, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 en son article 50, Vu le décret n° […]
Décret n° 2012-2893 du 27 novembre 2012, portant dissolution du conseil municipal d’El Ksour du gouvernorat du Kef
Le chef du gouvernement Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 21, Vu la consultation du Président de la République, Vu la consultation du président de l’assemblée nationale constituante et des représentants de la région concernée à […]
Décret gouvernemental n° 2015-2132 du 3 décembre 2015, relatif à la création de la commune d’Ennour du gouvernorat de Kasserine
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, […]
