Décret n° 69-451 du 26 Décembre 1969, fixant les règles exceptionnelles et temporaires d’avancement de certains fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale
Arrêté 15 Janvier 1977 portant reclassement des fonctionnaires de l’établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif
Abrogé par le décret n° 84-753 du 30 Avril 1984 portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation.
Décret n° 86-526 du 5 Mai 1986 modifiant le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984, portant organisation du ministère de l’intérieur
Ce texte a été abrogé par le décret n° 91-543 du 1 Avril 1991 portant organisatyion du ministère de l’intérieur.
Décret n° 58-121 du 25 Avril 1958, relatif à la situation des gouverneurs de région
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le décret du 21 septembre 1955, relatif à l’organisation provisoire des pouvoirs publics, tel qu’il a été modifié par le décret du 3 aout 1956 et la loi constitutionnelle du 25 juillet 1957, Vu le décret du 21 juin 1956 portant statut du personnel supérieur des […]
Décret n° 2004-64 du 24 avril 2004, modifiant le décret n° 2003-61 du 7 avril 2003, portant organisation des structures des forces de sûreté intérieure au Ministère de l’intérieur et du développement local
Le texte n’est pas publié au JORT.
Arrêté du ministre de l’Intérieur du 2 juillet 1996, modifiant l’arrêté du 6 juin 1995, fixant la liste et la capacité des services de l’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa
Loi organique n° 2009-19 du 13 avril 2009, modifiant et complétant le Code électoral
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées, les dispositions de l’alinéa premier de l’article 72 et des alinéas 4 et 5 de l’article 106 du code électoral et […]
Décret n° 2011-4244 du 28 novembre 2011 proclamant l’état d’urgence sur tout le territoire
Le Président de la République par intérim, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des services publics, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence et notamment ses articles 1 et 2, Vu l’avis du Premier ministre. Décrète : Article premier – L’état d’urgence est instauré […]
Loi n° 2009-65 du 12 Août 2009 modifiant et complétant la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions de l’article 2, du dernier alinéa de l’article 49, de l’article 51, du premier alinéa de l’article 52, des articles 74, 75 […]
Loi n°2008-14 du 18 Février 2008 modifiant et complétant la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées, les dispositions du deuxième tiret de l’article 6, le deuxième tiret de l’alinéa premier et le troisième alinéa de l’article 11, l’alinéa […]
