Loi n° 66-73 du 28 Novembre 1966, relative à la mise à la retraite d’office de certains fonctionnaires de la garde nationale
Décret n° 67-369 du 18 octobre 1967, portant expropriation pour cause d’utilite publique d’un immeuble sis a Tunis, necessaire a l’agrandissement de la direction de la surete nationale
Décret n° 92-2209 du 21 Décembre 1992 complétant le décret n° 91-543 du 1 avril 1991 portant organisation du ministère de l’intérieur
Le Président de la République; Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur; Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère de l’intérieur; Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant organisation du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui font modifie ou complété et notamment son […]
Décret n° 84-515 du 10 Mai 1984 portant modification du décret n° 75-343 du 30 mai 1975 portant organisation au Ministère de l’Intérieur
Ce texte est abrogé par le décret n° 84-1244 du 20 Octobre 1984 portant organisation du ministère de l’intérieur.
Avis n° 66-2007 du 27 septembre 2007 sur un projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectiviteés publiques locales
Décret n° 77-954 du 23 novembre 1977 portant création d’une médaille d’honneur des services pénitentiaires et du travail rééducatif
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. Vu la loi n° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972 et notamment son article 13 ; Vu le décret n° 73-220 du 19 mai 1973, fixant le statut particulier des fonctionnaires de l’Etablissement des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif, […]
Décret n° 95-899 du 15 mai 1995, modifiant et complétant le décret n° 92-1263 du 7 juillet 1992 fixant la mission, les attributions, l’organisation et les règles de fonctionnement de l’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure et notamment son article 19, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des […]
Décret n° 99-255 du 1 Février 1999 portant changement de l’appellation arabe de certains établissements publics relevant du ministère de l’intérieur: L’école nationale de formation des agents et cadres actifs de police et sûreté nationales – L’école natio
école nationale de formation des agents et cadres actifs de police et sûreté nationales – école nationale de formation des agents et cadres actifs de la garde nationale, et de la protection civile et des services penitentiairesportant changement de l’appellation arabe de certains etablissements publics relevant du ministere de l’interieur: ecole nationale de formation des […]
Loi n° 69-25 du 8 avril 1969, portant Code électoral (Rectificatif)
Arrêté du ministre de l’Intérieur du 15 janvier 2013, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’Intérieur et du développement local du 14 décembre 2006 portant détermination et classification des cycles de formation antérieurs au décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006 définissant les cycles de formation des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l’Intérieur et du développement local
Le ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n° […]
