Loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, modifiant et complétant la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités publiques locales
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions de l’article premier et des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 18, 19, 20, 21, 22, 23, […]
Décret n° 85-470 du 29 Mars 1985 portant organisation de la médaille d’honneur des services pénitentiaires et de la rééducation
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; Vu la loi no 82-70 du 6 aout 1962, portant statut général des Forces de Sécurité intérieure; Vu le décret n° 77-954 du 23 novembre 1977, portant création d’une Médaille d’Honneur des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif; Vu le décret no 84-753 du 90 avril 1984. […]
Arrêté du ministre de l’Intérieur du 21 juin 1995, reconnaissant la vocation hospitalo-universitaire à certains services de l’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa
Décret n° 91-1587 du 5 septembre 1991, modifiant et complétant le décret n° 91-704 du 3 mai 1991, relatif à l’organisation des structures des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l’intérieur
Le texte n’est pas publié au JORT.
Arrêté du ministre de l’Intérieur du 1er novembre 2011, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 14 décembre 2006 portant détermination et classification des cycles de formation antérieurs au décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006 définissant les cycles de formation des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l’Intérieur et du développement local
Le ministre de l’Intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation […]
Arrêté du Ministre de l’intérieur du 20 décembre 2012, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile
Le ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n°2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n°2011-42 du […]
Décret n° 2003-1090 du 13 Mai 2003 déterminant les modalités, procédures et droits dus sur la délivrance de l’autorisation d’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu le code du commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 15 octobre 1959, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les […]
Décret n° 2014-69 du 7 Janvier 2014 modifiant et complétant le décret n° 84-1245 du 20 octobre 1984, portant statut particulier de l’inspection générale du ministère de l’intérieur.
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001, Vu […]
Circulaire du Ministre de l’intérieur n° 693 du 23 mai 2011 relative au devoir de réserve et à l’autorisation pour communiquer
Texte non publié au JORT.
