Décret n° 77-320 du 1 Avril 1977, fixant les conditions d’application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivites publiques locales
Arrêté du ministre de l’Intérieur et du développement local du 14 décembre 2006, portant détermination et classification des cycles de formation antérieurs au décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006 définissant les cycles de formation des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l’Intérieur et du développement local
Le ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, Vu le décret n° 2003-61 du 7 avril 2003, portant organisation des structures des forces de […]
Décret n° 2001-1454 du 15 Juin 2001, portant modification du décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux agents des prisons et de rééducation, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier – L’alinéa […]
Décret n° 91-1999 du 31 Décembre 1991 portant changement d’appellation de certains établissements publics: Ministère de l’intérieur: “Centre des soins de forces de sécurité intérieure de la Marsa” devient: “Hôpital des forces de sécurité intérieure de la
Décret-loi n° 2011-42 du 25 Mai 2011, modifiant et complétant la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des […]
Arrêté républicain n° 2013-157 du 28 mai 2013, portant déclaration de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République
Le Président de la République, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 11, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence, notamment ses articles 1 et 2, Vu l’avis du président de l’assemblée nationale constituante et du […]
Décret n° 2012-1122 du 10 août 2012, portant la nomination des délégations spéciales de l’ensemble des conseils régionaux
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre […]
Décret n° 2014-3289 du 2 Septembre 2014 complétant le décret n° 92-1263 du 7 juillet 1992 fixant la mission, les attributions, l’organisation et les règles de fonctionnement de l’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’Intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi organique […]
Décret n° 2007-246 du 15 août 2007, fixant les structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur et du développement local
Texte non publié au JORT.
