Décret n°86-1036 du 30 Octobre 1986 fixant les conditions d’application de l’article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivites publiques locales
Loi n° 84-84 du 31 Décembre 1984, portant loi de finances pour l’année 1985: Première partie – Budget ordinaire: Chapitre 3 – Dispositions diverses: Etablissements publics à caractère administratif: Ministère de l’intérieur: Prison de Jendouba – (Art. 69
Vu le décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006, définissant les cycles de formation des agents des forces de la sûreté intérieure relevant du ministère de l’intérieur et du développement local
Le Président de la République ; Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai […]
Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l’année 1994 – Première partie: Dispositions de la loi de finances – Dispositions relatives à l’équilibre général du budget – Etablissements publics – Ministère de l’intérieur: Sont crées les
Décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011 relatif au rattachement et intégration de l’administration des transmissions du ministère de l’intérieur aux structures des forces de sécurité intérieure
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011, Vu la […]
Décret n° 2011-166 du 8 juillet 2011, portant fixation de l’ensemble des agents du corps de la garde nationale
Texte non publié au JORT.
Décret n°2011-4252 du 24 novembre 2011, relatif à la dissolution de tous les Conseils régionaux
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 et notamment son article 9, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire […]
Décret n° 2014-2935 du 5 Août 2014 portant modification du décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° […]
Décret n° 2004-1181 du 25 mai 2004, modifiant la loi n° 94-76 du 27 juin 1994, portant création du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la constitution notamment ses articles 34 et 35, Vu la loi n° 94-76 du 27 juin 1994, portant création du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux, Vu l’avis du ministre des finances, Vu […]
