Décret n°97-1837 du 15 Septembre 1997 fixant les conditions d’application de l’article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivites publiques locales
Arrêté du 15 Janvier 1970, fixant le programme et les règles des concours internes pour la nomination de surveillants-chefs adjoints et surveillants principaux des services pénitentiaires
Décret n° 92-2250 du 31 décembre 1992, étendant les dispositions du décret n° 90-1007 du 11 juin 1990 relatif à l’indemnité pour travail de nuit servie aux personnels de la santé publique au ministère de la Santé publique, à leurs homologues exerçant à l’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa et aux polycliniques de la garde nationale à l’Aouina et de la sûreté nationale à Bouchoucha relevant du ministère de l’Intérieur
Décret n° 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d’appellation en langue arabe de certains établissements publics
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la constitution de la République Tunisienne promulguée par la loi n° 59-57 du 1er juin 1959, telle que modifiée et complétée par les lois constitutionnelles subséquentes et notamment la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976, la loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 […]
Décret n° 72-132 du 12 avril 1972, portant modification du tableau n° 3 annexe à la loi n° 69-25 du 8 avril 1969 portant Code électoral
Loi n°57-29 du 9 septembre 1957 (13 safar 1377), proclamant l’état d’urgence dans certains Gouvernorats
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, résident de la République Tunisienne, Vu la nécessité, dans le cadre de l’exercice par la Tunisie du droit de légitime défense d’assurer l’intégrité du territoire de la République et d’écarter tout danger qui met en péril la sécurité la dans les régions frontalières, Vu l’avis des Secrétaires d’Etat […]
Décret du 1 Février 1992, portant attribution de l’indemnité des charges de sécurité, l’indemnité de risque, l’indemnité de commandement et de responsabilité et l’indemnité de logement aux agents des forces de sûreté intérieure
Texte non publié au JORT.
Décret n° 2011-2289 du 21 Septembre 2011 portant augmentation des montants de l’indemnité de risque de contagion au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2011
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre […]
Circulaire du Ministre de l’intérieur n° 9 du 4 juin 2012 relative à la communication faite par les Syndicats des FSI
Texte non publié au JORT.
Décret gouvernemental n° 2015-472 du 17 juin 2015, complétant le décret n° 2012-1122 du 10 août 2012, portant la nomination des délégations spéciales de l’ensemble des conseils régionaux
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution et notamment ses articles 94 et 148-2, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, notamment son article 10, Vu le décret n° 75-342 du […]
