Décret n°62-86 du 14 mars 1962, (8 chaoual 1381), portant dérogation temporaire aux dispositions de l’arrête du 1er aout 1952 (10 doul kaada 1371), portant statut particulier du personnel des services pénitentiaires
Décret n° 2000-241 du 31 Janvier 2000, portant institution d’une indemnité spécifique au profit du corps des enseignants chercheurs des universités et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics a caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 […]
Loi n° 80-88 du 31 Décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981 – Première partie – Titre premier: Budget ordinaire – Chapitre 3: Dispositions diverses – Etablissements publics à caractère administratif – Ministère de l’intérieur: Sont crées
Arrêté du ministre de l’intérieur du 21 Mars 2012, portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l’intérieur
Le ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 […]
Arrêté républicain n° 2013-38 du 1 mars 2013, portant prorogation de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République
Le Président de la République, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence et notamment son article 3, Vu l’arrêté Républicain n° 2013-28 du 31 janvier 2013, portant déclaration de l’état d’urgence dans […]
Décret n° 2013-3829 du 19 Septembre 2013 complétant le décret n° 2012-518 du 2 juin 2012 relatif à la suppression du corps des contrôleurs des règlements municipaux et l’intégration des agents en relevant au corps de la sûreté nationale et de la police na
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique […]
Décret n° 2014-2258 du 24 Juin 2014, portant ratification d’un protocole de coopération dans le domaine de la formation des policiers entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le protocole de coopération dans le domaine de la formation des policiers entre le gouvernement de la République Tunisienne […]
Décret n° 2015-379 du 21 janvier 2015, modifiant et complétant le décret n° 2014-2936 du 8 août 2014, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents du ministère de l’intérieur, des conseils régionaux et des établissements
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi organique […]
Décret n°2001-1799 du 14 août 2001, fixant les conditions de délégation de pouvoir ou de signature du ministre de l’intérieur en matière disciplinaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, notamment son article 50, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, […]
Décret n° 2011-384 du 8 avril 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire tunisien
La version mise à jour sera diponible pour bientôt.
