Décret n° 2012-1335 du 6 Août 2012 portant modification du décret n° 2006-1165 du 13 avril 2006, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des agents du corps de la protection civile et les niveaux de rémunération
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 16 Mai 2013, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011, en son article […]
Décret n°89-759 du 22 juin 1989,relatif au règlement intérieur type des conseils régionaux.
Le Président de la République ; Sur la proposition du ministre de l’intérieur ; Vu la loi organique n°89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux et notamment ses articles 17, 32 et 58 ; Vu l’avis du tribunal administratif, Décrète Article premier – Le conseil régional créé, au cours de la première session […]
Décret n° 2013-3235 du 2 Août 2013 fixant les conditions d’application du 2ème sous-paragraphe de l’article 16 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment la […]
Décret n° 2014-45 du 21 avril 2014 modifiant et complétant le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, fixant les structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur et du développement local
Texte non publié au JORT.
Décret n°89-242 du 31 janivier 1989, fixant le régime administratif et financier des établissements publics communaux à caractère économique
Décret n° 2011-1137 du 10 août 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire Tunisien
Décret n° 2012-2018 du 27 septembre 2012, portant dissolution du conseil municipal de Karker du gouvernorat de Mahdia
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Après consultation du Président de la République, Après consultation du président de l’assemblée nationale constituante et des députés de la région concernée à l’assemblée […]
Décret gouvernemental n° 2015-1276 du 11 septembre 2015, relatif à la création de la commune d’ELaamra au gouvernorat de Sfax
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret n° 2012-1958 du 20 septembre 2012, portant modification du décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique […]
