Décret n° 99-2381 du 27 Octobre 1999 portant création de l’école supérieure des forces de sécurité intérieure et fixant sa mission et son organisation administrative et financière
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, […]
Décret n° 96-1575 du 9 Septembre 1996, relatif à l’organisation et aux missions de l’école nationale de formation des officiers de police adjoints à Bizerte
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, Vu la […]
Arrêté du 10 juin 2006 relatif à la délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents de la garde nationale
Le ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, notamment son article 50, Vu le décret n° 2003-61 du 7 avril 2003, relatif à l’organisation […]
Arrête du 30 Avril 1984 portant reclassement des agents de la Garde Nationale
Décret n° 65-148 du 25 Mars 1965 fixant le statut particulier aux fonctionnaires de la garde nationale
Décret n° 86-242 du 15 Février 1986 portant modification du décret n° 84-753 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation
Abrogé par le décret n° 2006-1167 du 13 Avril 2006 fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation.
Arrêté du 5 Octobre 1957 complétant les arrêtés portant dérogation temporaire aux statuts particuliers des personnels de la police et des services pénitentiaires
Abrogé par le décret n° 65-345 du 24 Juin 1965 fixant le statut particulier du personnel de l’administration pénitentiaire.
