Décret n° 2009-161 du 10 juin 2009, portant modification du décret n° 91-543 du 1 avril 1991, portant organisation du ministère de l’intérieur
Texte non publié au JORT.
Décret gouvernemental n° 2015-1265 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune Al Fawar au gouvernorat de Kébili
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 12 juin 2015, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Le ministre de l’intérieur, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 en son article 50, Vu le décret n° […]
Décret n° 2012-2893 du 27 novembre 2012, portant dissolution du conseil municipal d’El Ksour du gouvernorat du Kef
Le chef du gouvernement Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 21, Vu la consultation du Président de la République, Vu la consultation du président de l’assemblée nationale constituante et des représentants de la région concernée à […]
Décret gouvernemental n° 2015-2132 du 3 décembre 2015, relatif à la création de la commune d’Ennour du gouvernorat de Kasserine
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, […]
Décret gouvernemental n° 2016-566 du 2 mai 2016, portant création du centre informatique du Ministère de l’Intérieur et fixant ses attributions, son organisation administrative et financière ainsi que ses modalités de fonctionnement
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble […]
Loi n° 81-49 du 18 juin 1981, portant création d’un office des logements des cadres actifs du Ministère de l’intérieur
Arrêté du ministre de l’Intérieur du 14 août 2017, relatif à la création des commissions administratives paritaires aux gouvernorats
Le ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu le décret n° […]
Arrêté du ministre de l’Intérieur par intérim du 27 juin 2018, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Le ministre de l’intérieur par intérim, [i] Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 en son article 50, Vu […]
Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 – Art. 48
Au nom du peuple, L’Assemblée des Représentants du Peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : (…) Art. 48 – Est ajouté au code des droits d’enregistrement et de timbre l’article 13 ter ainsi libellé : Article 13 ter – Nonobstant toute disposition contraire, les marchés publics […]
