Décret n° 2012-1958 du 20 septembre 2012, portant modification du décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique […]
Décret gouvernemental n° 2015-31 du 19 janvier 2015, portant modification du décret n° 2007-246 du 15 août 2007, fixant les structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’Intérieur et du développement local
Texte non publié au JORT.
Décret gouvernemental n°2016-329 du 11 janvier 2016, portant dissolution du conseil municipal de Manzel Selem du gouvernorat d’El Kef et désignation d’une délégation spéciale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, notamment ses articles 11 et 12, Vu […]
Décret gouvernemental n° 2016-1139 du 24 août 2016, portant création d’une unité de gestion par objectifs chargée du suivi et de la supervision de la réalisation du programme du soutien et modernisation du secteur de la sécurité à la République Tunisienne dans le cadre de l’exécution de l’accord de financement conclu entre la Tunisie et l’Union européenne et fixant son organisation
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, […]
Arrêté du ministre de l’Intérieur du 28 décembre 1995, fixant la liste des questions relatives à des prestations administratives fournies par les services du ministère de l’Intérieur et les collectivités publiques locales dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus
Arrêté des ministres de l’Intérieur, de la Défense nationale et de la Santé du 5 juin 2018, fixant la liste des médecins spécialistes auxquels la commission médicale des accidents du travail et des maladies professionnelles, relative aux agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l’intérieur fait recours
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret n° 2011-180 du 30 juillet 201, portant création de l’école nationale de la protection civile et fixant ses missions et son organisation administrative et financière
Texte non publié au JORT.
Arrêté du ministre de l’Intérieur et du développement local du 11 juin 2003, fixant les normes d’aménagement des dépôts d’armes et de munitions que les personnes exerçant les activités privées de transport et de gardiennage de fonds, de bijoux et de métaux précieux sont autorisées à détenir
Le ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes, notamment son article 22. Arrête : Article premier – Les dispositions du présent arrêté […]
Décret n° 85-847 du 25 juin 1985 portant organisation et fonctionnement de la mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationales et des prisons et de la rééducation
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ; Vu la loi n° 82-68 du 6 août 1982, portant constitution d’une mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationales et des prisons et de la rééducation, et notamment son article 3 ; Sur la proposition du Premier ministre, ministre de l’intérieur ; […]
