décret n° 76-295 du 29 Mars 1976 réglementant l’attribution des emplois fonctionnels à la direction générale de la sûreté nationale et à la direction de la garde nationale
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1986, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif. Vu le décret n° 75-543 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l’Intérieur et notamment ses articles 13 […]
Décret n°99-2059 du 13 septembre 1999, fixant la loi des cadres de l’office national de la protection civile pour la période du neuvième plan (1997-2001)
Arrêté du 14 Décembre 2006, portant détermination des conditions, programmes et durée de la formation, ouvrant droit à la titularisation des agents temporaires de la garde nationale
Le ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n°82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n°2000-58 du 13 juin 2000, Vu le décret n°2003-61 du 7 avril 2003, portant organisation des structures des forces de sûreté intérieure au […]
Décret n° 71-436 du 11 Décembre 1971 modifiant le décret n° 58-206 du 22 août 1958, relatif à certaines indémnités justifiées par des sujétions de service spéciales aux personnels des services actifs de la garde nationale, de la police, de l’administratio
Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l’état, des établissements publics et des communes, telle qu’elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958, Vu la loi, n°70-66 du 31 décembre 1970, portant […]
Arrêté du 11 Septembre 1957, portant attribution aux agents de la garde nationale une indemnité d’entretien et d’habillement
Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993: Ecole de sûreté nationale de Mannouba (art. 41)
Loi n° 70-14 du 7 avril 1970, portant modification du Code électoral
Loi organique n°91-24 du 30 Août 1991 modifiant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975
Au nom peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la république promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Les dispositions des articles 48 et 90 de la loi organique des communes, promulguée par la loi n°75-33 du 14 mai 1975, et modifiée par la loi organique n°85-43 […]
Décret n°75-485 du 26 Juillet 1975, fixant les conditions d’application des dispositions de l’article 13 de la loi n°75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivites publiques locales
Décret n° 2004-2380 du 14 Octobre 2004, modifiant le décret n° 92-1263 du 7 juillet 1992, fixant la mission, les attributions, l’organisation et les régles de fonctionnement de l’hopital des forces de securite interieure de la Marsa
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi n° 82-70 du 6 aout 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, tel que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et notamment son article 19, Vu la loi n° […]
