Décret n° 87-1312 du 05 décembre 1987 portant organisation de l’institut supérieur de la magistrature et fixation du régime des études et du stage des auditeurs de justice
Arrêté du ministre de la justice du 15 septembre 2015, fixant les modalités de fonctionnement de la Commission nationale et les Commissions régionales chargées des demandes d’inscription à la liste des experts judiciaires
Le ministre de la justice, Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, notamment son article 5 (bis), Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice, Vu […]
Loi n° 87-80 du 29 décembre 1987, portant suppression de l’emploi du Procureur général de la République
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – L’emploi du Procureur général de la République est supprimé. Les attributions juridictionnelles au Procureur général de la République sont dévolues aux Avocats généraux près les cours d’appel qui les […]
Arrêté du ministre de la justice du 31 mars 2017, portant délégation de signature en matière disciplinaire
Le ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, Vu la loi n° 2001-51 du 3 […]
Décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, fixant l’organisation et les attributions des directions régionales du ministère de la justice
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du […]
Décret gouvernemental n° 2019-1037 du 8 novembre 2019, portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé «prison de Belli»
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution et notamment ses articles 92 et 94, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre […]
Décret n° 2006-1051 du 20 Avril 2006 portant création de la commission nationale de droit international humanitaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 67-15 du 10 avril 1967, portant adhésion de la Tunisie aux protocoles de Genève concernant la prohibition d’emploi à la guerre, de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, Vu la loi […]
Loi n° 71-19 du 3 mai 1971, portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au Conseil superieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier – Les articles 6, 7, 13, 26, 31 et 33 de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’Organisation Judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature […]
Arrêté du 6 septembre 1973, portant création et modalites d’organisation des commissions administratives paritaires au ministère de la justice
Décret n° 2009-2613 du 14 Septembre 2009 modifiant le décret n° 2006-1168 du 13 avril 2006, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des cadres et agents des prisons et de la rééducation et les niveaux de rémunération
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, Vu la loi n° 83-113 du 30 […]
