Décret n° 2004-1085 du 17 Mai 2004 portant dissolution d’un établissement public relevant du ministère de la justice et des droits de l’homme
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35, Vu la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977 et notamment son article 64, Vu la loi n° 91-98 du […]
Loi n° 73-48 du 2 août 1973, modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier – L’article 6 de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, à au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature […]
Arrêté du 2 mai 1973, portant création et modalites d’organisation des commissions administratives paritaires des diverses catégories de personnels du ministère de la justice
Décret n° 2004-942 du 13 Avril 2004 portant changement d’appellation de certains établissements publics relavant du ministère de la justice et des droits de l’homme
Décret n° 2012-1382 du 1 août 2012, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction d’une unité pénitentiaire à Belli du gouvernorat de Nabeul et fixant son organisation
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes […]
Décret n° 92-2130 du 7 décembre 1992, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la definition de leurs profils
Décret n° 76-421 du 19 mai 1976, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exércées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 73-48 du 2 août 1973 ; Vu le décret […]
Décret n°89-260 du 7 février 1989 portant fixation de l’effectif des cadres de l’institut supérieur de la magistrature
Loi n° 95-93 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles du Code Pénal
Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l’article 43, de l’article 132, de l’article 171 ter, les dispositions des deux articles 212 et 213, et les dispositions des […]
Arrêté du Ministre de la Justice du 9 janvier 1980, relatif au costume des magistrats et greffiers des juridictions de droit commun
Le ministre de la justice, Vu la loi n°67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats notamment l’article 27, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu le décret du 5 février 1938, concernant l’institution d’un costume pour les magistrats et greffiers […]
