Décret gouvernemental n° 2019-62 du 25 janvier 2019, fixant le montant de l’indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d’un emploi fonctionnel aux greffes des juridictions de l’ordre judiciaire
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° […]
Loi n° 2002-94 du 29 octobre 2002, relative à l’indemnisation des personnes ayant fait l’objet d’une détention provisoire ou d’une condamnation et dont l’innocence a été prouvée
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER – Dispositions générales Article premier – Toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire ou ayant purgé une peine de prison peut demander à l’Etat l’indemnisation du préjudice matériel et […]
Décret n° 2003-292 du 4 février 2003, relatif à l’organisation et aux missions de l’Ecole nationale des prisons et de la rééducation
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, Vu la loi n° 82-70 […]
Loi n° 67-29 du 17 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
[1] Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée nationale ayant adopté Promulguons la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER – De l’Organisation Judiciaire Article premier (nouveau) – Modifié par la loi organique n° 85-79 du 11 août 1985 – Les juridictions de l’ordre judiciaire comprennent : Une cour […]
Décret n°2002-771 du 11 novembre 2002, relatif à la rémunération des actions de formation, de recherche et des travaux exceptionnels réalisés par les différentes catégories d’agents au centre du recyclage et de l’instruction des agents des prisons et de l
Décret du 9 juillet 1913 portant promulgation du Code Pénal
Décret du 9 juillet 1913 portant promulgation du Code pénal[1] Louanges à Dieu Nous, Mohamed Ennacer Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunis, Sur la proposition de notre Premier ministre, Décrétons : Article premier – Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « Code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le […]
Décret n° 2009-2826 du 28 septembre 2009, portant modification du décret n° 2001-2125 du 10 septembre 2001, portant institution d’un indemnité spécifique au profit des magistrats de l’ordre judiciaire
Le Président de la République Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique […]
Décret n° 84-687 du 14 juin 1984, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la definition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation […]
Décret n° 2011-1098 du 5 août 2011, portant modification du décret n° 2005-3140 du 6 décembre 2005, portant octroi d’une indemnité de stage aux avocats stagiaires
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la justice et du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi, Vu la loi n° 81-75 du 9 août 1981, relative à la promotion de l’emploi des jeunes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-17 du 22 février 1993, […]
Décret n° 2004-742 du 15 mars 2004, fixant les conditions de délégation du pouvoir et de la signature du ministre de la justice et des droits de l’Homme en matière disciplinaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, notamment son article 50 (nouveau), Vu la […]
