Décret n° 79-109 du 16 janvier 1979, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la definition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation […]
Loi n°85-80 du 11 août 1985 portant création d’un Institut Supérieur de la Magistrature et fixant sa mission
Au nom du peuple, Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, La chambre des députés ayant adopté, Promulgation de la loi dans la teneur suit : Article premier – Il est créer u n institut de formation des magistrats, dénommé « institut supérieur de la magistrature » Art. 2 – L’institut supérieur de la […]
Loi n°58-73 du 4 juillet 1973, portant modification de l’article 248 du code pénal
Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le code pénal, Vu l’avis des secrétaires d’Etat à la présidence, à la justice et à l’intérieur, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article unique – L’article 248 du code pénal est modifié comme suit : Article 248 (nouveau) – […]
Loi n° 2000-77 du 31 juillet 2000, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale en vue de créer l’institution du juge d’exécution des peines
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Sont ajoutés au code de procédure pénale les articles 342 bis, 342-3, 342-4 et 342-5 comme suit : Art. 342 bis – Le juge d’exécution des peines contrôle les […]
Décret gouvernemental n° 2017-345 du 9 mars 2017, modifiant le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l’organisation de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-81 du 4 […]
Décret gouvernemental n° 2018-73 du 23 janvier 2018, portant création d’une indemnité spécifique au profit des magistrats exerçant au pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme et au pôle judiciaire économique et financier
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent et notamment son article 40, Vu la loi organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au pôle […]
Décret gouvernemental n° 2019-654 du 5 août 2019, fixant les conditions et les modalités de la réparation au profit des magistrats exerçant en dehors de leurs horaires habituels du travail dans les juridictions de l’ordre judiciaire en application de la loi n° 2016-5 du 16 février 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, et notamment la loi organique n° 2016-34 […]
Loi n° 2004-73 du 2 août 2004, modifiant et complétant le Code pénal concernant la répression des atteintes aux bonnes moeurs et du harcèlement sexuel
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Les articles 226 bis, 226 ter et 226 quater sont ajoutés au code pénal comme suit : Art. 226 bis – Est puni de six mois d’emprisonnement et d’une […]
Loi n° 67-30 du 5 août 1967, modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article unique – L’article 6 de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au conseil de la magistrature et au statut de la magistrature est abrogé […]
