Décret n° 73-676 du 26 décembre 1973, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la définition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne : Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la magistrature ensemble textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation […]
Décret n° 2007-2699 du 31 octobre 2007, fixant l’organisation administrative et financière de l’institut supérieur de la profession d’avocat
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme et du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, promulguant le code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret n° 94-1157 du 23 mai 1994, fixant les conditions et le programme de l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat
Le Président de la République, Vu la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d’avocat et notamment son article 3, Vu le décret n° 61-154 du 7 avril 1961, fixant les conditions et le programme de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat, Vu l’avis des ministres de la justice, des […]
Arrêté du ministre de la justice du 22 avril 2016, portant fixation du plafond du ministère d’avocats pour présenter les organismes publics
Le ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d’avocats, Vu le décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011, portant organisation de la profession d’avocat, Vu le décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d’avocats pour […]
Décret gouvernemental n° 2017-621 du 25 mai 2017, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15, Vu le décret gouvernemental n° 2016-410 du 1er mars 2016, portant […]
Arrêté des ministres de la justice et des finances du 16 août 2018, fixant la redevance de délivrer l’apostille prévu dans la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2020-311 du 15 mai 2020, portant application des dispositions de l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19», Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 […]
Décret n° 57-21 du 10 Janvier 1957 relatif aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat
Arrêté du 26 Juillet 2006 fixant le tableau de reclassement des surveillants principaux des prisons, intégrés au grade d’adjudant des prisons et de la rééducation
Le ministre de la justice et des droits de l’homme, Vu la loi n°82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n°2000-58 du 13 juin 2000, Vu la loi n°2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et […]
Loi n° 87-14 du 10 octobre 1987, portant modification de la loi n°67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire au Conseil superieur de la magistrature et au statut des magistrats
Au nom du peuple, Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne, La chambre des députes ayant adopté, promulguons la loi organique dont le teneur suit : Article premier – Les articles 6 et 55 de la loi n°67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au […]
