Décret n° 85-297 du 22 février 1985, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la definition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation […]
Décret n° 2005-3140 du 6 décembre 2005, portant octroi d’une indemnité de stage aux avocats stagiaires
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’homme et du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes, Vu la loi n° 81-75 du 9 août 1981, relative à la promotion de l’emploi des jeunes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-17 […]
Décret n° 2000-1685 du 17 juillet 2000, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre. Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 26, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et […]
Loi n°95-29 du 13 mars 1995, portant organisation de la profession des huissiers de justice
Au nom du peuple ; La Chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I – Dispositions générales Article premier – L’huissier de justice a qualité d’officier public, il est un auxiliaire de justice, soumis dans l’exercice de sa profession à la présente […]
Décret gouvernemental n° 2016-1382 du 19 décembre 2016, modifiant le décret n° 2014-2887 du 8 août 2014, portant création de chambres criminelles spécialisées dans le domaine de la justice transitionnelle au sein des tribunaux de première instance siégeant dans les cours d’appel de Tunis, Sfax, Gafsa, Gabés, Sousse, Le Kef, Bizerte, Kasserine et Sidi Bouzid
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d’une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire, Vu la loi organique 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l’instauration […]
Décret gouvernemental n° 2017-1208 du 7 novembre 2017, portant désignation de l’autorité centrale prévue par la convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, conclue le 15 novembre 1965 à La Haye
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2017-14 du 28 mars 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, conclue […]
Décret gouvernemental n° 2019-63 du 25 janvier 2019, fixant le montant et les conditions d’octroi de la prime d’assistance technique au profit des agents publics détachés exerçant en tant que des assistants techniques spécialisés au pôle judiciaire économique et financier
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au pôle judiciaire économique et financier, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics […]
Décret gouvernemental n° 2019-62 du 25 janvier 2019, fixant le montant de l’indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d’un emploi fonctionnel aux greffes des juridictions de l’ordre judiciaire
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° […]
Loi n° 2005-45 du 6 juin 2005, modifiant et complétant certains articles du Code pénal
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – La peine de bannissement est supprimée des articles 68, 70 et 71 du code pénal. Art. 2 – L’article 16 et le paragraphe 10 de l’article 53 du code […]
Décret n° 2003-292 du 4 février 2003, relatif à l’organisation et aux missions de l’Ecole nationale des prisons et de la rééducation
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, Vu la loi n° 82-70 […]
