Décret n° 96-1011 du 27 mai 1996, modifiant et complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature, au statut des magistrats, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991, Vu […]
Décret n° 76-809 du 30 août 1976, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la definition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 68-112 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la […]
Arrêté du 5 novembre 1988, portant fixation du programme et des conditions du concours d’entrée à l’institut supérieur de la magistrature
Loi n° 69-21 du 27 mars 1969, portant modification de l’article 227 bis du code pénal
Au nom du Peuple, Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article unique – L’article 227 bis du code pénal abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 227 bis – (nouveau) – Celui qui fait subir sans violences l’acte sexuel […]
Loi n° 66-48 du 3 juin 1966, relative à l’abstention délictueuse
Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier – Sera puni de cinq ans d’emprisonnement et dix mille dinars d’amende quoiqu’onques, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un […]
Arrêté du 8 avril 2004 fixant les conditions et critères de rémunération des prisonniers
Texte non publié au JORT.
Décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 portant organisation du ministère de la justice et des droits de l’Homme
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011, Vu la loi n° 83-112 du […]
Décret gouvernemental n° 2019-1163 du 25 décembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique […]
Décret n° 2004-1085 du 17 Mai 2004 portant dissolution d’un établissement public relevant du ministère de la justice et des droits de l’homme
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35, Vu la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977 et notamment son article 64, Vu la loi n° 91-98 du […]
Loi n° 73-48 du 2 août 1973, modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier – L’article 6 de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, à au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature […]
