Loi n° 2002-52 du 3 juin 2002, relative de l’aide judiciaire
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier – L’aide judiciaire peut être accordée en matière civile à toute personne physique demanderesse ou défenderesse, et ce, à toute phase de la procédure. Elle […]
Décret n° 92-1642 du 14 septembre 1992, complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Le Président de la République; Sur proposition du ministre de la Justice ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée; Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif […]
Décret n° 75-729 du 4 octobre 1975, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la definition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne : Vu la loi n° 68-112 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la […]
Décret n° 2015-43 du 13 janvier 2015, portant modification du décret n° 2009-2259 du 31 juillet 2009, fixant le régime des études et de la formation à l’institut supérieur de la profession d’avocat
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 […]
Décret n° 2000-1944 du 12 septembre 2000, portant modification du décret n° 90-1217 du 9 juillet 1990, précisant les spécificités du régime des enseignants cumulant à titre exceptionnel la profession d’enseignant et celle d’avocat
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, Vu […]
Décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de la justice
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre […]
Décret gouvernemental n° 2017-462 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 2012-250 du 5 mai 2012, fixant la liste des agents actifs relevant du ministère de la justice
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, Vu […]
Arrêté du ministre de la justice du 8 mai 2002, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la justice et des établissements publics à caractère administratif y rattachés
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment la loi organique n° 2011-2 du […]
Arrêté du Ministre de la Justice du 26 juin 1993, relatif à l’enseignement de la matière des droits de l’Homme dans le cadre de la formation et de la qualification à l’Institut supérieur de la magistrature
Le ministre de la justice, Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l’institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992, Vu le décret n° 87-1312 du 5 décembre 1987, portant organisation de l’institut supérieur de la magistrature et fixation […]
