Décret n°99-1291 du 07 juin 1999, fixant le regime de rémunération des charges de cours vacataires et des travaux exceptionnels à l’institut supérieur de la magistrature
Décret n° 2007-1812 du 17 juillet 2007, portant régime spécial de fixation des honoraires des avocats et la rémunération des experts désignés par décision d’octroi de l’aide judiciaire lorsque ces frais sont mis à la charge du bénéficiaire de cette aide
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2002-82 du 3 août 2002 et la […]
Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature
[1] Version consolidée en vertu du décret -loi n° 2022-4 du 19 janvier 2022 et la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017. Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier […]
Décret gouvernemental n° 2017-855 du 9 août 2017, portant fixation des spécialités techniques des assistants techniques spécialises au pôle judiciaire économique et financier, des conditions et procédures de leur recrutement et de leur rémunération
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au pôle judiciaire économique et financier et notamment son article 7, Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, tel que modifié […]
Décret gouvernemental n° 2018-583 du 3 juillet 2018, portant désignation de l’autorité chargée de délivrer l’apostille prévue par la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2017-29 du 2 mai 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye, Vu […]
Arrêté de la ministre de la justice du 3 août 2020, portant prorogation du délai de dépôt des demandes de candidature à l’exercice de la mission d’assistant technique spécialisé auprès du pôle judiciaire économique et financier
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au pôle judiciaire économique et financier et notamment l’article 7, Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, tel que modifié et complété par le décret-loi du chef […]
Loi n° 2001-73 du 11 Juillet 2001 portant amendement des articles 356 et 359 du code de procédures pénales
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Les articles 356 et 359 du code de procédure pénale sont abrogés et remplacés par ce qui suit : Art. 356 (nouveau) – La libération conditionnelle est accordée par […]
Décret n° 2004-419 du 1 Mars 2004 modifiant et complétant le décret n° 84-753 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation
Abrogé par le décret n° 2006-1167 du 13 Avril 2006 fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation.
Décret-loi n° 88-1 du 15 Septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n°67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au stat
Le Président de la République ; Vu l’article 31 de la constitution ; Vu la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judicaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats et notamment son article 2. Prend […]
