Décret n°89-260 du 7 février 1989 portant fixation de l’effectif des cadres de l’institut supérieur de la magistrature
Loi n° 95-93 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles du Code Pénal
Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l’article 43, de l’article 132, de l’article 171 ter, les dispositions des deux articles 212 et 213, et les dispositions des […]
Arrêté du Ministre de la Justice du 9 janvier 1980, relatif au costume des magistrats et greffiers des juridictions de droit commun
Le ministre de la justice, Vu la loi n°67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats notamment l’article 27, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu le décret du 5 février 1938, concernant l’institution d’un costume pour les magistrats et greffiers […]
Décret gouvernemental n° 2017-463 du 18 avril 2017, complétant le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999,fixant l’organisation de l’Institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la […]
Arrêté du premier ministre du 3 juillet 2002, portant création d’une commission technique au sein du ministère de la justice, chargée du suivi, de la protection, de la rééducation et de la réinsertion des enfants délinquants
Le Premier ministre, Vu le code de la protection de l’enfant, relatif à la publication de la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, tel que modifié et complété par la loi n° 2000-53 du 22 mai 2000 et par la loi n° 2002-41 du 17 avril 2002, Vu la loi n° 2001-51 du 3 […]
Décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020, fixant les attributions de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, […]
Arrêté du 20 Février 2004 portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère de la justice et des droits de l’homme
Loi organique n° 77-1 du 7 mars 1977, modifiant la loi n°67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Au nom du peuple, Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne L’assemblée nationale ayant adopté, Promulgations la loi dont la teneur suit : Article unique – Les articles 6, 25 et 55 de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut […]
Loi n° 88-113 du 27 octobre 1988 ratifiant le décret-loi n°88-1 du 15 septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au c
Au nom du Peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Est ratifié le décret-loi n° 88-1 du 15 septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 […]
Décret-loi n° 2011-106 du 22 octobre 2011, modifiant et complétant le Code pénal et le Code de procédure pénale
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la justice, Vu le code pénal promulgué par le décret du 9 juillet 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, tel que modifié et […]
