Loi organique n° 2017-29 du 2 mai 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers conclue le 5 octobre 1961 à La Haye
Arrêté de la ministre de la justice du 7 juillet 2020, portant ouverture de candidature à l’exercice de la mission d’assistant technique spécialisé auprès du pôle judiciaire économique et financier
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au pôle judiciaire économique et financier, notamment son article 7, Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont […]
Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du Code de procédure pénale
Au nom du Peuple Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier – Les textes publiés ci-après et relatifs à la procédure en matière pénale sont réunis en un seul corps sous le titre de « Code de procédure pénale ». […]
Décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieur telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, Vu la loi n° 83-113 du 30 […]
Loi organique n°88-73 du 2 juillet 1988, modifiant et complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Au nom du peuple; La chambre des députes ayant adopté; Le président de la République promulgue la loi dont le teneur suit : Article premier – L’article 42 (nouveau) de la loi n°67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au conseil de la magistrature modifié par la loi n°67-30 du 5 août 1967, […]
Arrêté du 8 Février 2007, déterminant les modalités d’attribution des notes au titre des critères d’inscription sur la liste d’aptitude à l’avancement au choix des cadres et agents des prisons et de la rééducation
Décret n° 2012-248 du 5 Mai 2012, portant modification du décret n° 2006-1168 du 13 avril 2006, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des cadres et agents des prisons et de la rééducation et les niveaux de rémunération
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin […]
Décret du 9 Juillet 1942 relatif au refus d’obtempérer à une réquisition légale
Texte non publié au JORT.
Décret n° 87-1021 du 7 août 1987, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaires
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986, portant modification de certaines […]
Décret n° 85-736 du 14 mai 1985, portant modification du décret n° 81-1270 du 2 octobre 1981 relatif à l’attribution des emplois fonctionnels aux chefs du greffe des juridictions de l’ordre judiciaire et à leur remuneration
Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne ; Vu la loi n°83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif, Vu le décret n°72-370 du 27 novembre 1972 fixant le statut particulier des greffiers des juridictions, ensemble les textes qui […]
