Décret gouvernemental n° 2020-311 du 15 mai 2020, portant application des dispositions de l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19», Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 […]
Décret n° 57-21 du 10 Janvier 1957 relatif aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat
Arrêté du 26 Juillet 2006 fixant le tableau de reclassement des surveillants principaux des prisons, intégrés au grade d’adjudant des prisons et de la rééducation
Le ministre de la justice et des droits de l’homme, Vu la loi n°82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n°2000-58 du 13 juin 2000, Vu la loi n°2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et […]
Loi n° 87-14 du 10 octobre 1987, portant modification de la loi n°67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire au Conseil superieur de la magistrature et au statut des magistrats
Au nom du peuple, Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne, La chambre des députes ayant adopté, promulguons la loi organique dont le teneur suit : Article premier – Les articles 6 et 55 de la loi n°67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au […]
Décret n° 2008-2635 du 21 Juillet 2008, portant changement d’appellation de deux établissements publics relevant du ministère de la justice et des droits de l’homme
Décret n° 2012-247 du 5 Mai 2012 modifiant et complétant le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du […]
Loi n° 99-90 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions, du code de procédure pénale
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier – Sont abrogées les dispositions de l’article 13 bis et l’alinéa 2 de l’article 57 et les articles 343, 345, 346 et 348 du code de procédure pénale et seront remplacées […]
Décret n° 89-310 du 22 février 1989, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
Le Président de la République; Sur proposition du ministre de la Justice ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 88-73 du 2 juillet 1988 […]
Décret n° 2015-761 du 13 janvier 2015, relatif à l’organisation administrative et financière de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire
Le chef du gouvernement, Sur proposition du président de l’instance provisoire de la justice judiciaire, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu […]
Décret n° 99-1290 du 7 juin 1999,fixant l’organisation de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur
Sont abrogés, en vertu du décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020 fixant les attributions de l’Institut supérieur de la magistrature et le régime des études et des formations, les dispositions du décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l’organisation de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens […]
