Loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, modifiant et complétant la loi n° 93-61 du 23 juin 1993 relative aux experts judiciaires
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées, les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, les deuxième et troisième paragraphes de l’article 16 et les articles 17, […]
Loi n°58-15 du 4 mars 1958, portant modification de certains articles du code pénal
Décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011, portant organisation de la profession d’avocat
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la justice, Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre […]
Décret gouvernemental n° 2017-197 du 9 février 2017, portant nomination du Président et des membres de l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes
Par décret gouvernemental n° 2017-197 du 9 février 2017. Sont nommés membres de l’instance nationale de lutte contre la traite des personnes : Mesdames et Messieurs dont les noms suivent : Madame Raoudha Laabidi : président, Madame Raoudha Bayoudh, représentant du ministère de l’intérieur : membre, Monsieur Fathi Sattai, représentant du ministère de la défense […]
Projet de loi portant création de la mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements publics sous tutelle, non relevant des juges et des corps des forces de sûreté intérieure
Article premier Il est créé, en vertu de la présente loi, une société mutualiste dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière dénommée “Mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements publics sous tutelle, non relevant des juges et des corps des forces de sûreté intérieure ” et placée sous la […]
Décret gouvernemental n° 2019-653 du 29 juillet 2019, fixant l’organisation de l’instance nationale de lutte contre la traite des personnes et ses modalités de fonctionnement
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi organique n°2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes et notamment son article 45, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat […]
Loi n° 2006-34 du 12 juin 2006, portant amendement de certains articles du Code de procédure pénale
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Sont abrogés, les alinéas 1, 5 et 6 de l’article 221 du code de procédure pénale et remplacés comme suit : Art. 221 – […]
Loi n° 71-59 du 29 décembre 1971 , portant loi de finances pour la gestion 1972: Première partie – Dépenses courantes: Chapitre 2 – Dispositions diverses: Etablissements publics: Ministère de l’intérieur: Etablissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif – Arts 13 à 15
(…) Première partie – Dépenses courantes Chapitre II – Dispositions diverses Ministère de l’Intérieur Art. 13 – Il est créé un établissement public dénommé « Etablissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif ». Cet établissement relavant du ministère de l’Intérieur est doté de la personnalité civile, de l’autonomie financière et d’un budget rattaché pour […]
