Décret n° 99-1290 du 7 juin 1999,fixant l’organisation de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur
Sont abrogés, en vertu du décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020 fixant les attributions de l’Institut supérieur de la magistrature et le régime des études et des formations, les dispositions du décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l’organisation de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens […]
Loi n° 98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d’avocats
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier – L’avocat peut exercer sa profession dans le cadre d’une société professionnelle ayant la forme commerciale ou civile. Il peut aussi exercer son activité en […]
Décret gouvernemental n° 2016- 846 du 4 juillet 2016, portant nomination des membres de l’instance nationale pour la prévention de la torture
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2013-43 du 21 octobre 2013, relative à l’instance nationale pour la prévention de la torture, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu la liste définitive des membres de l’instance […]
Décret gouvernemental n° 2017-842 du 26 juillet 2017, modifiant le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la Défense nationale et de l’Intérieur
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour […]
Loi organique n° 2017-29 du 2 mai 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers conclue le 5 octobre 1961 à La Haye
Arrêté de la ministre de la justice du 7 juillet 2020, portant ouverture de candidature à l’exercice de la mission d’assistant technique spécialisé auprès du pôle judiciaire économique et financier
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au pôle judiciaire économique et financier, notamment son article 7, Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont […]
Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du Code de procédure pénale
Au nom du Peuple Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier – Les textes publiés ci-après et relatifs à la procédure en matière pénale sont réunis en un seul corps sous le titre de « Code de procédure pénale ». […]
Décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieur telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, Vu la loi n° 83-113 du 30 […]
Loi organique n°88-73 du 2 juillet 1988, modifiant et complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Au nom du peuple; La chambre des députes ayant adopté; Le président de la République promulgue la loi dont le teneur suit : Article premier – L’article 42 (nouveau) de la loi n°67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au conseil de la magistrature modifié par la loi n°67-30 du 5 août 1967, […]
