Décret n° 78-407 du 19 avril 1978, modifiant le décret n°73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire et à la définition de leurs profils
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée ; Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation […]
Loi n°92-70 du 27 juillet 1992 modifiant et complétant la loi n°85-80 du 11 aout 1985 portant creation de l’institut superieur de la magistrature
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions de l’article 2 de la loi n° 85-80 du 11 août 1985 portant création de l’institut supérieur de la magistrature sont complétées par ce qui suit : […]
Loi n° 2010-40 du 26 juillet 2010, modifiant les dispositions de l’article 319 du code pénal
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Est abrogée, l’expression “Toutefois, la correction infligée à un enfant par les personnes ayant autorité sur lui n’est pas punissable” mentionnée à l’article 319 […]
Décret n°2008-199 du 29 janvier 2008, fixant le montant de l’indemnité accordée aux membres de l’instance nationale de protection des données à caractère personnel
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu le décret n° 2007-3003 du 27 novembre 2007, fixant les modalités de fonctionnement de l’instance nationale de protection […]
Décret gouvernemental n° 2017-344 du 1er mars 2017, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère de la justice pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant son organisation ainsi que les modalités de son fonctionnement
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre […]
Arrêté du ministre de la Justice du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux notaires pour la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes en application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2019-655 du 5 août 2019, fixant les conditions et les modalités de la réparation au profit des agents des juridictions exerçant en dehors de leurs horaires habituels du travail dans les juridictions de l’ordre judiciaire en application de la loi n° 2016-5 du 16 février 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la constitution, Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2016-5 du 16 février 2016, Vu la loi n° 83-112 du 12 […]
Décret n° 2006-1169 du 13 Avril 2006 fixant les cycles de formation des agents de forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice et des droits de l’Homme
Le président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’homme Vu la loi n°82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n°2000-58 du 3 juin 2000 Vu la loi n°83-113 du 30 décembre 1983, portant […]
Loi n° 69-5 du 24 janvier 1969, modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Au Nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier – L’article 6 de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature est […]
Décret n° 92-1331 du 20 juillet 1992, fixant l’organisation et les attributions des directions régionales du ministère de la Justice
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la Justice, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant […]
