Décret n°93-1454 du 26 juillet 1993, portant constitution d’un tribunal militaire permanent au Kef
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment son article 1er. Vu le décret n°79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense […]
Décret gouvernemental n° 2016-948 du 27 juillet 2016, portant conclusion de la convention de coopération dans le domaine militaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4, Vu la convention de coopération dans le domaine militaire entre le gouvernement de la République Tunisienne […]
Décret présidentiel n° 2017-90 du 3 juillet 2017, portant proclamation des sites de production et des installations sensibles et vitales, des zones militaires interdites
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 77, Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment son article 61 quater paragraphe 5, Vu le code de justice militaire promulgué par le décret beylical du 10 […]
Arrêté du 7 juin 2018 complétant l’arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 29 septembre 2010, fixant le montant de la prime spécifique octroyée aux incorporés désignés pour accomplir le service national auprès du ministère de la santé publique et des structures y relevant
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret n° 87-1014 du 2 Août 1987 relatif à la fixation des conditions de mise à la disposition des appelés désignés pour accomplir le service national dans les unités des forces de la sécurité intérieur, dans les unités de développement, dans les institut
Abrogé par la loi n° 89-51 du 14 Mars 1989 relative au service national.
Loi n° 87-81 du 31 décembre 1987, modifiant le Code de justice militaire
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – le paragraphe 2 de l’article 14 du code de justice militaire, promulgué par le décret du 10 janvier 1957 tel que modifié notamment par le décret- loi n° 86-101 […]
Décret n° 87-454 du 10 Mars 1987 modifiant et complétant le décret n° 79-735 du 22 août 1979 portant organisation du ministère de la Défense nationale
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Sur proposition du ministère de la défense nationale ; Vu le décret du 10 janvier 1957 portant promulgation du code de justice militaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 86-5 du 12 septembre 1986 ratifié par la loi n° […]
Décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant Statut particulier des militaires
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ; Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires ; Vu le décret […]
Décret n° 2001-2376 du 8 Octobre 2001 modifiant et complétant le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989 fixant le statut particulier des personnels civils de l’enseignement supérieur militaire
Loi n° 83-69 du 21 juillet 1983, modifiant la loi n° 67-19 du 31 mai 1967 relative au Service militaire
Abrogée par la loi n° 86-27 du 2 mai 1967 realtive au Service national.
