Décret n° 81-44 du 10 janvier 1981, modifiant et complétant le décret n°73-233 du 25 mai 1973, relatif au régime d’occupation de logements par les personnels militaires (rectificatif)
Décret n° 2000-1036 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l’indemnite pour services sanitaires allouee au corps medical et juxtamedical de la sante militaire non titulaire de grades hospitalo-universitaires au titre de l’annee 2000
Loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, modifiant et complétant la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant Statut général des militaires
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions des articles 5 et 37 de la loi n°67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires et remplacées […]
Décret n° 2010-1681 du 5 juillet 2010, modifiant le décret n° 2004-516 du 9 mars 2004, fixant les modalités de désignation des incorporés pour accomplir le service national en dehors des unités des forces armées et le taux de la participation pécuniaire m
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu le code de justice militaire promulgué par le décret du 10 janvier 1957, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-56 du 13 juin 2000, Vu le code du travail, tel que promulgué par la […]
Décret n° 2012-2749 du 13 Novembre 2012 portant dissolution de l’école préparatoire aux académies militaires à Sousse
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° […]
Décret n° 2009-2161 du 14 Juillet 2009 portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité d’encadrement et de recherche allouée aux personnels civils de l’enseignement supérieur militaire bénéficiaires de cette indemni
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17mars […]
Décret n° 2014-4241 du 5 Décembre 2014 portant création d’une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents du ministère de la défense nationale et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle, autres que ceux appartenant a
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 […]
Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local et du ministre de l’éducation et de la formation du 4 avril 2007, définissant les critères et les modalités de choix des membres du conseil municipal des enfants
Le ministre de l’intérieur et du développement local et le ministre de l’éducation et de la formation, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 dans ses articles […]
Décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016, portant organisation des structures sanitaires militaires
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu la loi […]
Décret gouvernemental n° 2017-996 du 17 août 2017, complétant l’arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu le décret n° 67-158 du 31 mai […]
