Avis n° 2008-26 du 24 avril 2008 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif au comité supérieur des droits de l’Homme et des libertés fondamentale
Le conseil constitutionnel, Vu la lettre du Président de la République, parvenue au conseil constitutionnel le 17 avril 2008 et lui soumettant un projet de loi relatif au comité supérieur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, Vu la constitution et notamment ses articles 34, 72 et 75, Vu la loi organique n° 2004-52 […]
Loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, relative au Conseil constitutionnel
Décret n° 87-1414 du 16 décembre 1987, portant création du Conseil constitutionnel de la République
Avis n° 2-2011 du Conseil constitutionnel du 3 février 2011, sur un projet de loi habilitant le Président de la République par intérim à prendre des décrets-lois conformément à l’article 28 de la Constitution
Le conseil constitutionnel, Vu la lettre du Président de la République par intérim du 3 février 2011, parvenue au conseil constitutionnel à la même date, et lui soumettant un projet de loi habilitant le Président de la République par intérim à prendre des décrets-lois conformément à l’article 28 de la constitution, en déclarant l’urgence, Vu […]
