Arrêté du chef du gouvernement du 23 février 2018, fixant la date d'application des dispositions relatives au départ volontaire des agents de la fonction publique au titre de l'année 2018

 

[i]

Le Chef du gouvernement,

Sur proposition du Ministre auprès du Chef du gouvernement chargé du suivi des grandes réformes,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2018-5 du 23 janvier 2018, relative au départ volontaire des agents publics

Vu le décret gouvernemental n° 2018-205 du 23 février 2018, fixant les modalités, les procédures et les délais d'application des dispositions relatives au départ volontaire des agents publics.

Arrête ce qui suit :

Article premier – Le dépôt des demandes de départ volontaire des fonctionnaires commence le 1er mars 2018 et ce à travers la hiérarchie administrative jusqu’au ministre qui exerce l'autorité hiérarchique ou de supervision administrative.

Art. 2 – Le calendrier des interventions prévues dans les articles 2, 3 et 4 du décret gouvernemental n° 2018-205 du 23 février 2018 susvisé est fixé comme suit :

Exposé des interventions

Délais

Dépôt des demandes de la part des fonctionnaires publics

A partir du 1er mars jusqu’au 30 avril 2018

Décision des ministres après consultation du comité technique créée à cet effet

Du 2 au 31 mai 2018

Saisine du comité spécial de la Présidence du gouvernement des dossiers approuvés par les ministres

Du 1er au 30 juin 2018

Art. 3 – Les ministres sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 février 2018.

 

[i] Traduction préliminaire non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève (DCAF).

Le DCAF décline toute responsabilité pour des erreurs de traduction, seule la version arabe fait foi.