Décret gouvernemental n° 2016-591 du 20 mai 2016, portant rattachement de la direction générale des affaires régionales à la Présidence du gouvernement

 

 

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 91- 543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011, portant rattachement de la direction des transmissions au ministère de l'intérieur et l'intégration des agents en relevant dans les structures des forces de sûreté intérieure,

Vu le décret n° 93-1476 du 9 juillet 1993, portant organisation des services des gouvernorats et des délégations,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2016- 365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions et notamment son article 6,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Est rattachée l'administration générale des affaires régionales relevant du ministère de l'intérieur auprès de la Présidence du gouvernement.

Art. 2 – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental.

Art. 3 – Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 mai 2016.

 

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Gouvernemental
Numéro du texte
591
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence du Gouvernement
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
43
Date du JORT
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