Décret gouvernemental n° 2016-370 du 9 mars 2016 relatif à la nomination aux grades au sein des Corps

 

 

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n°2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut des agents des douanes, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,

Vu la loi n° 2015-32 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 78 de la constitution,

Vu le décret n° 64-92 du 16 mars 1964, portant statut particulier des maîtres auxiliaires et des surveillants relevant du secrétariat d’Etat à l’éducation nationale,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d’enseignement secondaire général du ministère de l’éducation nationale,

Vu le décret n° 73-355 du 24 juillet 1973, portant statut particulier des personnels de l’inspection pédagogique de l’éducation sociale du ministère de des affaires sociales,

Vu le décret n° 73-357 du 24 juillet 1973, portant statut particulier des personnels enseignant exerçant dans les centres de l’éducation sociale,

Vu le décret n° 74-688 du 8 juillet 1974, fixant le statut particulier des pilotes professionnels d’aéronefs de l’administration,

Vu le décret n° 74-872 du 20 septembre 1974, portant statut des corps des inspecteurs médicaux et juxta-médicaux,

Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l’inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d’enseignement ou des institutions relevant au ministère de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 76-4 du 5 janvier 1976, portant statut particulier des personnels des enseignements secondaires et professionnels agricoles et des pêches, tel que modifié et complété par le décret n° 99-2178 du 27 septembre 1999,

Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire,

Vu le décret n° 77-938 du 17 novembre 1977, portant création d’un cadre d’inspecteurs de culte et fixant son statut particulier,

Vu le décret n° 78-452 du 26 avril 1978, portant statut particuliers des animateurs de jardins d’enfants,

Vu le décret n° 78-660 du 22 juillet 1978, relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires, tel que modifié par le décret n° 99-2490 du 8 novembre 1999 et le décret n° 2002-324 du 14 février 2002,

Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l’enseignement secondaire,

Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaire,

Vu le décret n° 80-1610 du 18 décembre 1980, portant statut des stagiaires internés en médecine dentaire,

Vu le décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier des personnels des institutions de formation du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des services publics, tel que modifié et complété par le décret n° 87-808 du 2 septembre 1987 et le décret n° 94-1102 du 14 mai 1994 et le décret n°97-290 du 3 février 1997 et le décret n° 2000-63 du 3 janvier 2000,

Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, portant statut particulier aux membres du contrôle général des finances,

Vu le décret n° 82-780 du 11 mai 1982, instituant le grade d'animateur d'application de jardin d'enfants,

Vu le décret n° 83-1216 du 21 décembre 1983, portant statut particulier du corps des médecins vétérinaires inspecteurs,

Vu le décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983, portant statut du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires,

Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut du corps des conseillers des services publics,

Vu le décret n° 85-723 du 8 mai 1985, fixant le statut du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones,

Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier aux personnels des agents du contrôle économique, tel que modifié notamment par le décret n° 99-1434 du 21 juin 1999,

Vu le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989, fixant le statut particulier des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire,

Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989, fixant le statut du corps médical des hôpitaux,

Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat,

Vu le décret n° 90-2026 du 3 décembre 1990, relatif à la création d'un corps d'animateurs sportifs et à la fixation de son statut particulier,

Vu le décret n° 90-2062 du 10 décembre 1990, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales,

Vu le décret 90-2063 du 10 décembre 1990, portant statut particulier des personnels d'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 91-230 du 4 février 1991, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire,

Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncière,

Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères,

Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères,

Vu le décret n° 91-1872 du 7 décembre 1991, portant statut particulier des maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 93-1469 du 5 juillet 1993, portant statut particulier des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministre de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 93-314 du 8 février 1993, portant statut particulier du corps des enseignants technologiques,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités et des niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 94-1421 du 27 juin 1994, portant statut particulier des maîtres principaux de l'éducation physique et sportive,

Vu le décret n° 94-1490 du 11 juillet 1994, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail,

Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu le décret n° 98-794 du 16 avril 1998, fixant le statut particulier du personnel scientifique de l'institut « Pasteur » de Tunis,

Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole,

Vu le décret n° 98-1431 du 13 juillet 1998, portant statut particulier des enseignants agrégés exerçant aux établissements d'enseignements relevant du ministère de l'éducation et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique,

Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, Fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances,

Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel que complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps communs des ingénieurs des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des urbanistes de l'administration,

Vu le décret n° 99-1443 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier aux personnels du ministère de la culture,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration,

Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,

Vu le décret n° 99-2161 du 27 septembre 1999, fixant le statut particulier des agents de conciliation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-2387 du 27 octobre 1999, relatif au statut juridique des résidents et à la spécialisation en pharmacie,

Vu le décret n° 99-2465 du 1er novembre 1999, portant statut particulier du corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport,

Vu le décret n° 99-2488 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier du corps des géologues,

Vu le décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'enseignement et professeur hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 99-2760 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels scientifiques de l'institut national du patrimoine au ministère de la culture,

Vu le décret n° 99-2794 du 13 décembre 1999, portant statut particulier des conservateurs du patrimoine au ministère de la culture,

Vu le décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels des cadres communs de laboratoire,

Vu le décret n° 2000-506 du 29 février 2000, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de la cour des comptes,

Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier au corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 2000-1121 du 22 mai 2000, fixant le statut particulier au corps des contrôleurs des règlements municipaux,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,

Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique,

Vu le décret n° 2000-1920 du 24 août 2000, fixant le statut particulier au corps administratif des communications,

Vu le décret n° 2000-2352 du 17 octobre 2000, étendant les dispositions du décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, au personnel civil paramédical du ministère de la défense nationale,

Vu le décret n° 2000-2487 du 31 octobre 2000, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique et des enseignants de musique du ministère de la culture,

Vu le décret n° 2000-2490 du 31 octobre 2000, portant création des grades de professeur principal hors classe de la jeunesse et des sports et de professeur hors classe de la jeunesse et des sports au ministère du sport, du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance et du ministère de culture, de la jeunesse et du loisir,

Vu le décret n° 2001-1762 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2001-1766 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2001-2348 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2002-328 du 14 février 2002, portant statut particulier du corps des surveillants des instituts et établissements socio-éducatifs relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports,

Vu le décret n° 2003-2102 du 14 octobre 2003, fixant le statut particulier au corps des chercheurs agricoles,

Vu le décret n° 2003-2082 du 14 octobre 2003, portant statut particulier du corps des prédicateurs et des initiateurs des affaires religieuses du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 2003-2381 du 11 novembre 2003, relatif au statut juridique des résidents et à la spécialisation en médecine vétérinaire,

Vu le décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif,

Vu le décret n° 2005-1168 du 12 avril 2005, fixant le statut particulier du corps des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaires,

Vu le décret n° 2005-3296 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-sanitaire,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier au corps administratif du ministère de l'intérieur,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – A l’exception des grades prévus par la loi n° 2015-32 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 78 de la constitution, la nomination est effectuée dans les différents grades par arrêté du ministre concerné en ce qui concerne les corps soumis aux statuts généraux suivants :

  • le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics régi par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983,
  • le statut général des militaires régi par la loi n°67-20 du 31 mai 1967,
  • le statut général des forces de sécurité intérieure régi par la loi n° 82-70 du 6 août 1982,
  • le statut général des agents des douanes régi par la loi n° 95-46 du 15 mai 1995.

Art. 2 – Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental.

Art. 3 – Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne

Tunis, le 9 mars 2016.