Décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création d'un Ministère du la Fonction publique, de la Gouvernance, et de la Lutte contre la Corruption et fixant les structures qui y sont rattachées

 

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l’intérieur,

Vu la constitution,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, ensembles les textes qui l’ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment son article 2,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret-loi n° 2005-1 du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils régionaux,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relatif à la promotion de l’activité économique et notamment l’article 43,

Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, notamment son article 33,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, relatif à la fixation des secteurs des délégations des gouvernorats de la République,

Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Jendouba en date du 3 septembre 2015,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Est créée la commune de Balta Bouaouane du gouvernorat de Jendouba dont le siège sera à Bouaouane.

Art. 2 – Le territoire de la commune Balta Bouaouane est délimité par la ligne polygonale fermée (A - L - K - J - I - H - G - F - E – D - C - B - A) indiquée en violet sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :

Nord – Le point de départ, le point A (x=492623.65/y=4070516.94) qui consiste au Djebel El Akrabaz point d’altitude 630, la limite part de l’altitude dudit Djebel puis une piste qui part de Sidi Chaieb pour suivre le sens d’écoulement d’eau puis Oued El Baqra à proximité du point d’altitude 300, de cet point la limite suit l’écoulement d’eau de Oued Mdjez Slama, point de rencontre avec la piste menant au Kef El Baled représenté par le point L (x=499624.35/y=4068735.58) puis Oued Kasseb avec sa rencontre avec la route régionale n° 13 représentée par le point K (x=502803.26 /y=4066299.84).

Est – Du point K (x=502803.26/y=4066299.84), la limite suit le sens d’écoulement d’eau de Oued Kesseb puis une piste à proximité du point d’altitude 157 représentée par le point J (x=502330.14/y=4058124.32).

Sud  Du point J (X=502330.14/Y=4058124.32), la limite suit la direction Ouest suivant une piste jusqu’à l’intersection avec Oued Abdeljabbar puis, elle le suit jusqu’au point d’altitude 139, puis elle se dirige jusqu’à Sidi Ali Kady représenté par le point I (x=494933.75/y=4054143.28), puis au Nord, la limite suit l’écoulement d’eau de Oued Bouhertma, point d’altitude 137 représenté par le point H (x=493585.51/y=4055344.84), au-delà, la limite suit la piste de Sidi Mohamed Salah sur 4 km environ jusqu’à Oued El Mourra au point d’altitude 207, ensuite la limite passe par Djebel Maleh, point d’altitude 333 puis point d’altitude 279 jusqu’au point d’altitude 545 de Djebel Rbiaa représenté par le point G (x=484276.16/y=4049135.54) .

Ouest – Du point G (x=484276.16/y=4049135.54) à la rencontre de Oued Ghouzala avec Oued Ellil point d’altitude 187, la limite passe par les points d’altitude 367, 232 ensuite 397 du Djebel El Aouda. Puis il joint une piste d’où elle le suit jusqu’à Oued Ghouzala puis elle descend cet Oued jusqu’à sa rencontre avec Oued Ellil point d’altitude 187, au delà la limite suit Oued Bouhertma jusqu’à sa rencontre avec Oued Ali Ben Brahim représenté par le point F (x=483090.92/y=4058301.38) puis la piste de Ain Mourra, la limite suit Oued Ali Ben Brahim représenté par le point E (x=484974.19/y=4060156.68) ou elle traverse El Gannara, point d’altitude 422, représenté par le point D (x=484516.48/ y=4062518.86) lieu dit Ain Mahisser d’où la limite suit la piste de Ain Mourra jusqu’à Ain Ansas où elle joint les points d’altitude 513 et 720 et Ain Mahisser au delà jusqu’à le point C (x=488915.18/y=4063853.37) ou la limite suit la coupe feu en passant par Fej El Htharib, point d’altitude 958, Sfait Es Snane puis à Argoub Ezzene Maglou puis Argoub El Mrigha Oued Firchya jusqu’à sa rencontre avec une chaabet à l’Est de Ain El Gassa au Sud du point d’altitude 441 représenté par le point B (x=490746.44/y=4068706.98), au delà la limite prend la direction Nord jusqu’à sa rencontre avec un écoulement de chaabet, descend une ligne à travers cette chaabet, à une distance de 100 m environ jusqu’à sa rencontre avec une piste où elle le suit jusqu’à Djebel Akribaz, point d’altitude 630, en passant par le point d’altitude 294 Oued Bou Nail notre point de départ A (X=492623.65/Y=4070516.94).

Art. 3 – Dans un délai de six mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, la commune de Balta Bouaouane, devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal sous-dessus définies par des bornes en forme de pyramides rectangulaires.

Art. 4 – Le ministre de l’intérieur, le ministre des finances, le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 janvier 2016.