Décret gouvernemental n° 2015-2326 du 21 décembre 2015, fixant la composition et les modes de fonctionnement de la commission médicale des accidents du travail et des maladies professionnelles, relative aux agents du corps de la sécurité du chef de l’Etat
أمر حكومي عدد 2326 لسنة 2015 مؤرخ في 21 ديسمبر 2015 يتعلق بضبط تركيبة وطرق سير اللجنة الطبية لحوادث الشغل والأمراض المهنية الخاصة بأعوان سلك أمن رئيس الدولة والشخصيات الرسمية التابع لرئاسة الجمهورية

 

 Le chef du gouvernement,

 Sur proposition du ministre directeur du cabinet Présidentiel,

 Vu la constitution et notamment son article 94,

 Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011, modifiant et complétant le code de justice militaire,

 Vu la loi n° 88-60 du 2 juin 1988, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1988 et notamment son article 10,

 Vu la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de la réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 4,

 Vu la loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2013,

Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant organisation des services de la Présidence de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2473 du 16 octobre 2012,

Vu le décret n° 2006-1155 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents de la sécurité du chef de l’Etat et des personnalités officielles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-4245 du 24 novembre 2011,

 Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

 Vu l'avis du tribunal administratif,

 Après la délibération du conseil des ministres.

 Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

 Article premier – Le présent décret gouvernemental, fixe la composition et les modes de fonctionnement de la commission médicale des accidents du travail et des maladies professionnelles, relative aux agents du corps de la sécurité du chef de l’Etat et des personnalités officielles, relevant de la Présidence de la République, créée en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant, aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles, désignée ci-après par l'expression « commission médicale ».

 Art. 2 – La commission médicale se compose de :

-         le directeur général des services communs de la Présidence de la République ou son représentant : président,

-         quatre médecins de santé publique : membres,

-         un médecin spécialiste en médecine légale : membre,

-         deux médecins spécialistes en médecine du travail : membres.

Des membres suppléants aux membres titulaires de la commission sont désignés en nombre égal. Ils ne participent aux travaux de la commission qu’en cas d’empêchement des membres titulaires.

La nomination des membres titulaires et membres suppléants est faite par arrêté du ministre directeur du cabinet Présidentiel, sur proposition du ministre de la santé et du ministre des affaires sociales.

 Art. 3 – La commission médicale tient ses réunions chaque fois qu'il en est besoin, sur convocation de son président ou, le cas échéant, son suppléant qui en arrête l'ordre du jour.

 Art. 4 – La commission médicale se réunit, afin de statuer sur les dossiers dont elle est saisie, en présence de cinq de ses membres titulaires ou leurs suppléants, le cas échéant.

Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à la reconvocation trois jours après la date fixée pour la première réunion. La commission statue sur les dossiers qui lui sont soumis quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de la commission médicale sont consignées dans un procès-verbal signé par son président et tous les membres présents.

La commission médicale prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions de la commission médicale doivent être motivées et signées par le président de la commission.

Art. 5 – La commission médicale peut convoquer la victime et son médecin traitant ou les ayants-droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours à l'avance lorsqu'elle juge leur présence utile pour statuer sur le dossier.

L’absence de la victime, du médecin traitant ou des ayants-droit, malgré leur convocation en bonne et de forme n’interrompt pas l’examen du dossier par la commission.

La commission médicale peut, au besoin, recourir à l'avis de médecins spécialistes, dont une liste sera établie, par arrêté conjoint du ministre directeur du cabinet Présidentiel, du ministre de la défense nationale et du ministre de la santé.

 Art. 6 – La commission médicale doit statuer sur les dossiers dont elle est saisie dans le délai maximum prévu légalement à un mois de la date de réception du dossier.

Ce délai ne commence à courir qu’à partir de la date de dépôt de toutes les pièces requises par les dispositions de la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 susvisée au secrétariat de la commission

 Art. 7 – La commission médicale peut différer l'examen du dossier, dont elle est saisie à une date déterminée, suivant les exigences de la situation, lorsqu'elle juge nécessaire d'avoir des indications complémentaires. Ce délai ne dépassera pas un mois renouvelable une seule fois.

 Art. 8 – La commission médicale peut ordonner les expertises médicales qu'elle juge nécessaires, leurs frais sont imputés sur le budget de la Présidence de la République.

 Art. 9 – La direction générale des services communs de la Présidence de la République assure les fonctions du secrétariat de la commission médicale.

Le secrétariat de la commission médicale est chargé, notamment, de la tenue des dossiers reçus par la commission, leur classement dans l'ordre de leur date de réception, l'établissement de l'ordre du jour de la commission en fonction de ce classement et l'envoi des convocations aux membres de la commission, aux victimes, leurs médecins traitants, et aux ayants-droit, le cas échéant. Elle établit les ordres d'expertise et de contrôles médicaux, rédige les procès-verbaux des réunions de la commission et ses décisions, elle assure également la notification des décisions de la commission aux intéressés dans le délai de cinq jours ouvrables à partir de leur date, par lettre recommandée avec accusé de réception et en assure le suivi d'exécution.

Art. 10 - Le ministre directeur du cabinet présidentiel, le ministre de la défense nationale, le ministre de la santé, et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 Tunis le 21 décembre 2015.

 

 

 

إن رئيس الحكومة،

باقتراح من الوزير مدير الديوان الرئاسي،

بعدالاطلاع على الدستور وخاصة الفصل 94 منه،

وعلى القانون عدد 70 لسنة 1982 المؤرخ في 6 أوت 1982 االمتعلق بضبط القانون الأساسي العام لقوات الأمن الداخلي،وعلى جميع النصوص التي نقحته أوتممته وخاصة المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011،

وعلى القانون عدد 60 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 المتعلق بقانون المالية الإضافي لسنة 1988 وخاصة الفصل 10 منه،

وعلى القانون عدد 50 لسنة 2013 المؤرخ في 19 ديسمبر 2013 المتعلق بضبط نظام خاص للتعويض عن الأضرار الناتجة لأعوان قوات الأمن الداخلي عن حوادث الشغل والأمراض المهنية وخاصة الفصل 4 منه،

وعلى القانون عدد 51 لسنة 2013 المؤرخ في 23 ديسمبر 2013 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2013، 

وعلى الأمر عدد 1953 لسنة 1990 المؤرخ في 26 نوفمبر 1990 المتعلق بتنظيم مصالح رئاسة الجمهورية وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته وآخرها الأمر عدد 2473 لسنة 2012 المؤرخ في 16 أكتوبر 2012،

وعلى الأمر عدد 1155 لسنة 2006 المؤرخ في 13 أفريل 2006 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص لأعوان سلك أمن رئيس الدولة والشخصيات الرسمية وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته وآخرها الأمر عدد 4245 لسنة 2011 المؤرخ في 24 نوفمبر 2011،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 35 لسنة 2015 المؤرخ في 6 فيفري 2015 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،

وعلى رأي المحكمة الإدارية،

وبعد مداولة مجلس الوزراء.

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه:

الفصل الأول – يضبط هذا الأمر الحكومي تركيبة وطرق سير اللجنة الطبية لحوادث الشغل والأمراض المهنية، الخاصة بأعوان سلك أمن رئيس الدولة والشخصيات الرسمية التابع لرئاسة الجمهورية والمحدثة بالفصل 4 من القانون عدد 50 لسنة 2013 المؤرخ في 19 ديسمبر 2013 المتعلق بضبط نظام خاص للتعويض عن الأضرار الناتجة لأعوان قوات الأمن الداخلي عن حوادث الشغل والأمراض المهنية، المشار إليها فيما يلي بعبارة "اللجنة الطبية".

الفصل 2 – تتركب اللجنة الطبية من:

-        المدير العام للمصالح المشتركة برئاسة الجمهورية أو من يمثله: رئيسا، 

-        أربعة أطباء صحة عمومية: أعضاء، 

-        طبيب مختص في الطب الشرعي: عضوا،

-        طبيبان مختصان في طب الشغل: عضوان.

يكون لأعضاء اللجنة نوابا بعدد متساوٍ لا يشاركون في أعمالها إلا في حالة تعذر حضور الأعضاء الرسميين.

تتم تسمية الأعضاء الرسميين والأعضاء النواب بقرار من الوزير مدير الديوان الرئاسي بناء على اقتراح من وزير الصحة ووزير الشؤون الاجتماعية.

الفصل 3 – تعقد اللجنة الطبية اجتماعاتها كلما دعت الحاجة إلى ذلك بدعوة من رئيسها أو من ممثله، عند الاقتضاء، الذي يضبط جدول أعمالها.

الفصل 4 – تجتمع اللجنة الطبية للبت في الملفات المعروضة عليها بحضور خمسة من أعضائها الرسميين أو نوابهم، عند الاقتضاء.

وإذا لم يتوفر النصاب تجدد الدعوة بعد ثلاثة أيام من التاريخ المحدد للاجتماع الأول وتبت اللجنة في الملفات المعروضة عليها مهما كان عدد الأعضاء الحاضرين.

تضمن مداولات اللجنة الطبية بمحضر جلسة ممضى من قبل رئيسها ومن جميع الأعضاء الحاضرين.

تتخذ اللجنة الطبية مقرراتها بأغلبية أصوات أعضائها الحاضرين ويكون صوت رئيسها مرجحا في حالة تساوي الأصوات تكون مقررات اللجنة الطبية معللة وممضاة من قبل رئيس اللجنة.

الفصل 5 – يمكن للجنة الطبية أن تستدعي المتضرر وطبيبه المباشر أو أولي الحق برسالة مضمونة الوصول مع الإعلام بالبلوغ قبل خمسة عشر يوما من موعد الحضور إذا رأت في حضورهم فائدة للبت في الملف. ولا يتوقف نظر اللجنة إذا تخلف المتضرر وطبيبه المباشر أو أولي الحق بعد استدعائهم بالطرق القانونية.

كما يمكنها أن تستعين، عند الحاجة، برأي أطباء أخصائيين تضبط قائمة في شأنهم بقرار مشترك من الوزير مدير الديوان الرئاسي ووزير الدفاع الوطني ووزير الصحة.

الفصل 6 – تبتّ اللجنة الطبية في الملفات المعروضة عليها في الأجل الأقصى المنصوص عليه قانونا والمحدد بشهر من تاريخ استلامها للملف.

لا يجري حساب هذا الأجل إلا من تاريخ إيداع جميع الوثائق المستوجبة بمقتضى أحكام القانون عدد 50 لسنة 2013 المؤرخ في 19 ديسمبر 2013 المشار إليه أعلاه بكتابة اللجنة.

الفصل 7 – يمكن للجنة الطبية أن تؤجل النظر في الملف المعروض عليها إلى تاريخ مسمى وفق ما تتطلبه الحالة إذا رأت ضرورة استكمال بيانات إضافية للبت فيه، ولا يتجاوز هذا الأجل الشهر قابلا للتمديد مرة واحدة.

الفصل 8 – يمكن للجنة الطبية أن تأذن بإجراء الاختبارات الطبية التي تراها ضرورية، وتحمل مصاريفها على ميزانية رئاسة الجمهورية.

الفصل 9 – تتولى الإدارة العامة للمصالح المشتركة برئاسة الجمهورية مهام كتابة اللجنة الطبية.

تتولى كتابة اللجنة الطبية خاصة مسك الملفات الواردة على اللجنة وترتيبها حسب تاريخ تسلمها وإعداد جدول أعمال اللجنة باعتماد هذا الترتيب وتوجيه الاستدعاءات لأعضاء اللجنة وللمتضررين ولأطبائهم المباشرين ولأولي الحق، عند الاقتضاء، وتتولى إعداد أذون الاختبارات والمراقبات الطبية وتدوين محاضر جلسات اللجنة وقراراتها. كما تتولى توجيه مقررات اللجنة إلى المعنيين بها في ظرف خمسة أيام عمل من تاريخها، برسائل مضمونة الوصول مع الإعلام بالبلوغ، وتقوم بمتابعة تنفيذها.

الفصل 10 – الوزير مدير الديوان الرئاسي ووزير الدفاع الوطني ووزير الصحة ووزير الشؤون الاجتماعية مكلفون، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

تونس في 21 ديسمبر 2015.

Informations relatives au texte

Type du texte
Décret Gouvernemental
Numéro du texte
2326
Date du texte
Ministère/ Organisme
Présidence de la République
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
102
Date du JORT