Loi n° 99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation du Code de l’aéronautique civile: Art. 148 et 149

 

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier – "Le code de l’aéronautique civile" est promulgué en vertu de la présente loi.

Art. 2 – Les dispositions du code de l’aéronautique civile entrent en vigueur à l'expiration de six mois à compter de la date de publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 3 – Sont abrogées, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent code, toutes dispositions antérieures et contraires audit code et notamment :

-         Le décret du 8 février 1935, relatif à la navigation aérienne,

-         La loi n°59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 24 juin 1999.

Code de l'aéronautique civile

(..)

Art. 148 – Est passible des peines prévues par l'article 145 du présent code :

  1. tout exploitant d'un aéronef qui ne produit pas, sur la réquisition des autorités compétentes, le carnet de route et les livrets de l'aéronef pendant la durée prescrite pour la conservation de ces documents ;
  2. tout propriétaire qui procède à l'immatriculation de son aéronef à l'étranger sans l'obtention d'un certificat de radiation ;
  3. quiconque appose ou tente d'apposer sur un aéronef privé les marques distinctives assignées aux aéronefs d'Etat ;
  4. toute personne qui, sans autorisation, organise ou participe à des spectacles ou exhibitions comportant des évolutions d'aéronefs, des exercices acrobatiques ou de descente en parachute ;
  5. quiconque s'est trouvé à bord d'un aéronef sans pouvoir y justifier sa présence par un titre de transport valable ou par l'accord de l'exploitant ou du commandant de bord ;
  6. quiconque ne se conforme pas ou refuse d'obtempérer aux instructions données par le commandant de bord ou par son représentant en vue de préserver la sécurité de l'aéronef ou des passagers ;
  7. quiconque s'est trouvé à bord d'un aéronef en état d'ivresse ;
  8. quiconque enfreint les dispositions des articles 90, 91, 92, 94, 99, 101, 104 et 105 du présent code sans préjudice de l'application des peines prévues par d'autres lois.

Le contrevenant est tenu de procéder à la suppression des objets grevés de servitude et à l'installation des balisages prévus à l'article 105 du présent code. En cas de non-exécution des travaux dans les délais fixés par le tribunal compétent, les travaux en question sont entrepris, aux frais du contrevenant, par les services compétents du Ministère chargé de l'Aviation civile.

Est puni de deux ans d'emprisonnement, quiconque transporte sans autorisation à l'aide d'un aéronef ou à bord d'un aéronef des explosifs, des armes, des munitions de guerre, des correspondances, des dépêches postales, des pigeons voyageurs ou toute autre marchandise dont le transport par air est interdit par la réglementation en vigueur.

Art. 149 – Est passible des peines prévues par l'article 147 du présent code :

  1. quiconque transporte à bord d'un aéronef, un appareil photographique ou cinématographique dont le transport ou l'usage sont interdits ;
  2. quiconque pénètre ou circule sur un aérodrome ou dans la zone d'un aérodrome non ouverte au public ou use volontairement, sans autorisation, d'un aérodrome à des fins auxquelles il n'est pas destiné.

Et est passible des peines prévues par l'article 145 du présent code, si ces actes ont été commis dans l'une des circonstances suivantes :

-         à l'aide d'escalade, d'effraction ou de fausses clefs,

-         dans l'intention de soustraction frauduleuse,

-         à dessein de nuire,

-         à l'aide de violence ou de menace.