Loi n° 2007-7 du 12 février 2007, portant approbation du statut du conseil arabe de la paix et de sécurité

 

Au nom du peuple,

 La chambre des députés ayant adopté,

 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 Article unique –  Est approuvé, le statut du conseil arabe de la paix et de sécurité, annexé à la présente loi, et adopté à Khartoum le 29 mars 2006 lors de la 18ème session ordinaire du conseil de la Ligue des Etats Arabes au niveau du sommet.

 La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

 Tunis, le 12 février 2007.

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