Loi n° 94-76 du 27 juin 1994, portant création du Centre de formation et d'appui à la décentralisation

 

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Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier (nouveau) –  Modifié par le décret n° 2004-1181 du 25 mai 2004 – Est créé, un établissement public à caractère administratif dénommé "Centre de formation et d'appui à la décentralisation", doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget général de l'Etat. Il est placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur et du développement local.

Art. 2 (nouveau) –  Modifié par le décret n° 2004-1181 du 25 mai 2004 – La mission du centre de formation et d'appui à la décentralisation consiste notamment en :

 

  • l'organisation de sessions de perfectionnement et de formation à l'intention des cadres et agents des gouvernorats et des communes, et agents de l'administration centrale en rapport avec l'action régionale et communale,
  • le perfectionnement des cadres régionaux et municipaux et des titulaires des diplômes de l'enseignement supérieur nouvellement recrutés,
  • l'organisation de séminaires et de journées d'études au profit des conseillers municipaux et des membres des conseils régionaux sur des sujets ayant trait à l'action communale et régionale,
  • l'organisation de sessions d'études au profit des cadres et agents désignés au premier tiret du présent article, candidats aux différents concours et examens professionnels organisés par le ministère de l'intérieur et du développement local et par les collectivités locales,
  • l'organisation des stages,
  • la réalisation des travaux de recherche scientifique, de documentation et de publication et l'organisation de séminaires et de journées d'études dans les domaines ayant trait aux nouvelles législations et aux réformes en matière de formation et dans les différents domaines relevant de la compétence de l'administration régionale et municipale,
  • la sélection et le perfectionnement des formateurs,
  • la réalisation des missions de formation ou de recherche qui lui seront confiées par l'autorité de tutelle.

 

Art. 3 –  L'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du Centre de formation et d'appui à la décentralisation seront fixées par décret.

Art. 4 –  Le centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux peut, après autorisation de l'autorité de tutelle, conclure des conventions et contrats avec des parties et des institutions nationales ou étrangères pour la fourniture de prestations rémunérées telles que l'élaboration et la réalisation des programmes et opérations de perfectionnement et de recyclage, ainsi que des études et expertises rentrant dans le cadre de ses activités.

Art. 5 –  En cas de dissolution du Centre de formation et d'appui à la décentralisation, ses biens feront retour à l'Etat qui prendrait à sa charge les obligations contractées par le centre.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 27 juin 1994.


[1] Le «Centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux » est désormais dénommé  « Centre de formation et d'appui à la décentralisation » et ce en vertu du  décret n° 2004-1181 du 25 mai 2004  portant modification de la loi n° 94-76 du 27 juin 1994, portant création du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux.