Décret n° 2014-4209 du 20 Novembre 2014 modifiant le décret n° 79-735 du 22 août 1979 portant organisation du ministère de la défense nationale

 

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 20 14-4 du 5 février 2014,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-¬3013 du 15 septembre 2008,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014 portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-4208 du 20 novembre 2014, portant création d'un établissement public à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la défense nationale,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier – Est remplacé le terme « directeur de la sécurité militaire» mentionné à l'article 6 du décret n°79- 735 du 22 août 1979 susvisé par le terme « directeur général de l'agence des renseignements et de la sécurité pour la défense »,

Art. 2 – Sont abrogées les dispositions du troisième tiret de l'article 7 et les dispositions de l'article 11 du décret n° 79-735 du 22 août 1979 susvisé.

Art. 3 –  Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 novembre 2014.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
4209
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de la Défense nationale
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
94
Première page du JORT
3097
Date du JORT
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