Loi n° 93- 50 du 3 mai 1993, relative au Haut comité du contrôle administratif et financier

 

Au Nom des députés ayant adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier – Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé « Haute Comité du Contrôle Administratif et Financier ». Son siège à Tunis.

Art. 2 – Le Haute Comité du Contrôle administratif et Financier est chargé de coordonner les programmes d’intervention des organes du contrôle général des services de l’Etat et des établissements publics, d’étudier et d’exploiter leurs rapports de ces organes, de proposer les mesures pratiques permettant de pallier aux insuffisances, d’améliorer les méthodes de gestion et d’assurer le suivi de leur exécution

Le comité peut étudier et exploiter les rapports des services d’inspections des ministères, qui parviennent aux organes du contrôle général.

Le comité émet son avis sur les projets des textes législatifs ou réglementaires qui lui soumis et visant à faire évaluer les méthodes et procédés de gestion ou à améliorer l’efficacité  de l’action des organes du contrôle administratif et financier.

Le comité peut, en outre, participer aux études, séminaires et rencontres en rapport avec sa mission.

Art. 3 – L’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du haut comité du contrôle administratif et financier sont fixées par décret.

ART. 4 Le budget du haut comité du contrôle administratif et financier est rattaché pour ordre au budget général de l’état et relevé du budget de la présidence de la République.

Le président du haut comité du contrôle administratif et financier est l’ordonnateur du budget.

 Il peut déléguer sa signature.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 3 mai 1993.

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