Décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national des statistiques,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu l'avis de l'instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l'information et de la communication,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier – Sont abrogées les dispositions de l'article 16 et du paragraphe premier de l'article 22 du décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics, et remplacées comme suit :

Art. 16 (nouveau) – Un organisme public peut refuser de communiquer un document administratif protégé par la législation relative à la protection des données à caractère personnel et celle relative à la protection de la propriété littéraire et artistique, ou par une décision juridictionnelle ou quand il s'agit de document fourni à l'organisme public concerné à titre confidentiel.

Art. 22 (paragraphe premier nouveau) – Sans préjudice au droit d'accès aux documents administratifs prévu par l'article 3 du présent décret-loi qui s'applique immédiatement, les organismes publics doivent se mettre en pleine conformité avec les dispositions du présent décret-loi, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret-loi.

Art. 2 – Est ajouté à l'article 22 du décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics un paragraphe troisième dont la teneur suit :

Art. 22 (paragraphe troisième) – Les rapports susvisés sont publiés aux sites web des organismes publics concernés.

Art. 3 – Sont abrogées les dispositions de l'article 23 du décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics.

Art. 4 – Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juin 2011.