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c. Conseil national de mise en ordre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Décret n° 96-48 du 15 janvier 1996, portant institution du Conseil supérieur de mise en ordre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Type du texte:Décret
Numéro du texte:48
Date du texte:1996-01-15
Ministère/ Organisme:Ministère de la Justice
Statut du texte:abrogé
N° JORT:07
Date du JORT:1996-01-23
Télécharger le texte:205 - 205

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.