Décret beylical n° 57-9 du 10 Janvier 1957 portant promulgation du code de justice militaire (Art. 128 à 131)

 

Section XII – Non adhésion des militaires aux partis politique Et leur non  participations aux activités politiques

Art. 128 – Est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement : 

a)     Tout militaire qui  adhère à une société ou association ayant un but politique;

b)     Tout militaire qui participe à une réunion ou démons­tration publique ayant un but politique;

c)     Tout militaire qui publie des articles ou prononce des discours à caractère politique.

Si le coupable est officier, il subira, en outre, la desti­tution.

Art .129Seront puni de l’emprisonnement de 2 à 5 ans, tout individu qui forme ou participe à la formation d’un parti, une association ou une société de militaire ayant un but politique. 

Si le coupable est officier, il subira, en outre la destitution.

Art. 130 Est puni de l'emprisonnement de six mois à deux ans tout civil ou militaire qui incite un militaire à adhérer à un parti, société ou association ayant un but po­litique môme si l'incitation n'a pas eu d'effets.

Art.131 Seront punis de l'emprisonnement de six mois à deux ans, tout individu autorisé à constituer un parti, une association ou une société ayant un but politique ainsi que les dirigeants, responsables, s'ils acceptent un mi­litaire en qualité de membre.

L'autorisation accordée au parti ou à l'association ou à la société, sera définitivement retirée et les bureaux et lieux de réunion seront fermés.