Avis n° 80-2005 du 14 Décembre 2005 concernant un projet de loi modifiant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques

 

Abrogé par la loi n° 2008-11 du 11 Février 2008 portant modiifcation de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques.

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