Loi n° 2006-7 du 15 Février 2006 modifiant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques

 

Abrogée par la loi n° 2008-11 du 11 Février 2008 portant modification de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques.

Afficher le texte dans une deuxième langue

Informations relatives au texte

Type du texte
Loi
Numéro du texte
7
Date du texte
Ministère/ Organisme
Premier ministère
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
14
Première page du JORT
379
Date du JORT
Il s'agit d'une modification. Voici le texte modifié dans sa version consolidée

D'autres textes modifiés