Loi n°88-33 du 3 Mai 1988 relatif aux avantages fiscaux au profit des partis politiques

 

Au nom du peuple ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – les partis politiques légalement autorisés bénéficient des avantages fiscaux suivants :

̶          Exonération du droit de mutation sur la propriété des immeubles nécessaires à leur activité en cas d’achat, de don ou d’échangèrent.

̶          L’enregistrement des contrats conclus avec les tiers, relatifs aux immeubles et nécessaires à leur activité, au droit fixe seulement.

̶          Exonération du droit d’enregistrement immobilier en cas de recours devant le tribunal immobilier.

̶          La présente loi sera publiée au journal officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 3 mai 1999. 

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