Décret n° 2001-1455 du 15 Juin 2001 modifiant le décret n° 91-543 du 1 Avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux agents des prisons et de rééducation,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-1188 du 1er juillet 1996.

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article Premier – Le deuxième tiret de l'alinéa « a » du paragraphe 2 de l'article 21 et les dispositions de l'article 28 du décret n° 91-543 du 1er avril 1991 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art.21. – 2) – a) 2ème tiret (nouveau) –

-       le service de l'ordonnancement des dépenses des agents de la garde nationale.

Art.28. (nouveau) – Les structures des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l'intérieur comprennent :

1)     les structures de la sûreté nationale,

2)     les structures de la garde nationale.

Art. 2. – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juin 2001.

Afficher le texte dans une deuxième langue

Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
1455
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère de l'Intérieur
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
50
Première page du JORT
1511
Date du JORT
Il s'agit d'une modification. Voici le texte modifié dans sa version consolidée

D'autres textes modifiés