Décret gouvernemental n° 2020-605 du 27 août 2020, relatif à la mise en place d’un processus de révision des procédures administratives exigées pour les usagers de l'administration

 

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,

Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, telle que modifiée par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009,

Vu la loi n°2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement,

Vu la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat des investissements,

Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement

n° 2020-17 du 12 mai 2020, relatif à l’identifiant unique du citoyen,

Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement

n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers et l'ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment el décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système de communication administrative,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 2012-1682 du 14 août 2012, relatif à la mise en place d’un processus participatif pour l’évaluation et la révision des procédures administratives régissant l’exercice des activités économiques,

Vu le décret n° 2014-3484 du 18 septembre 2014, relatif à la mise en place d'un processus participatif pour la simplification des procédures administratives régissant les activités économiques et relevant des ministères de l'intérieur, de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, du tourisme et de la santé,

Vu le décret n° 2018-328 du 29 mars 2018, relatif à l'organisation des consultations publiques,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à une autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation du projet et la fixation des dispositions en relation et leur simplification,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-167 du 28 avril 2020, relatif aux attributions du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, aux structures et à l’établissement qui relèvent de son autorité, et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-312 du 15 mai 2020, fixant le contenu et les spécifications techniques de l'identifiant unique citoyen et les règles régissant la tenue et la gestion de son registre,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du 16 juillet 2020, portant cessation de fonctions de ministres et chargeant des ministres du Gouvernement de gérer les affaires de certains ministères,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier – Le présent décret gouvernemental a pour objectif de mettre en place un processus global et continue pour la révision des procédures administratives que les usagers de l'administration sont tenus de les suivre et ce, selon une méthodologie unifiée et un cadre organisationnel spécifique et un calendrier d'exécution précis, en vue d'améliorer la qualité des prestations administratives fournies par les structures publiques et simplifier les procédures administratives qui les réglementent.

Est désigné par processus de révision des procédures administratives exigées pour les usagers de l'administration dans le présent décret gouvernemental par le terme "projet".

Art. 2 - Le champ d'application du présent décret gouvernemental comprend les procédures administratives qui relèvent des services de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et des entreprises publics dans leurs relations avec les usagers de l'administration.

Art. 3 - Est considéré par ces termes, au sens des dispositions du présent décret gouvernemental :

  • une procédure administrative: L'ensemble des règles et des dispositions mises par l'administration en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur pour l'organisation et l'encadrement de ses fonctions portant notamment sur la fourniture des prestations administratives pour ses usagers,
  • Les procédures administratives transversales: Les procédures dont le processus d'obtention nécessite l'intervention de plusieurs organismes publics appartenant à un même secteur ou à des secteurs différents,
  • L'usager de l’Administration: Comprend les individus et les entreprises économiques (personne physique ou morale, investisseur),
  • Une prestation administrative: Toute prestation fournie par les organismes publics relative à l'obtention de droits, d'avantages, d'une autorisation, d'une attestation ou d'une déclaration ou relatifs à l'exécution des obligations envers les organismes publics selon des procédures fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Chapitre II - Processus de révision des procédures administratives

Art. 4 - Le processus de révision des procédures administratives aboutira à arrêter les listes suivantes :

  • La liste des procédures administratives proposées pour la suppression et la simplification,
  • La liste des textes législatifs et réglementaires à modifier pour la mise en œuvre des propositions de suppression et de simplification,
  • La liste des réformes administratives accompagnant la mise en œuvre des propositions de suppression et de simplification notamment en ce qui concerne la digitalisation et la facilitation d'accès aux procédures administratives et la concrétisation de la décentralisation dans la fourniture des prestations administratives.

Art. 5 - Le processus de révision se concrétise à travers les étapes successives suivantes :

Phase 1 : Inventorier toutes les procédures administratives relatives à l'obtention des prestations administratives par les usagers de l'administration.

Phase 2 : Evaluer des procédures administratives inventoriées sur la base des critères prévus par l'article 7 du présent décret gouvernemental, en vue d’en proposer la suppression ou la simplification.

Parallèlement à l'évaluation faite par des services administratifs, les listes des procédures administratives inventoriées seront soumises à une consultation publique en ligne pour permettre au public de présenter leurs problématiques et propositions correspondantes.

Phase 3 : Préparer une version préliminaire détaillée des propositions de suppression et de simplification.

Phase 4 : Arrêter les résultats finaux de l'opération de révision des procédures administratives susmentionnés dans l'article 4 du présent décret gouvernemental et un plan d'action détaillé pour la mise en œuvre des propositions de suppression et de simplification comprenant un calendrier d'exécution précis pour la publication des textes législatifs et réglementaires nécessaires et la réalisation des réformes administratives nécessaires avec une répartition claire des rôles et responsabilités en insistant sur les mécanismes d'appui et de suivi.

Phase 5 : Soumettre les résultats de l'opération de révision à l'approbation finale du gouvernement.

Phase 6 : Mettre en œuvre les résultats de l'opération de révision à travers la publication des textes législatifs et réglementaires exigés, mettre en place un plan de communication pour promouvoir les résultats réalisés et organiser des sessions de formation au profit des agents publics concernés par la mise œuvre des procédures administratives révisées.

Phase 7 : Suivre la mise en œuvre des décisions de suppression et de simplification et évaluer le niveau d'application effective des résultats de l'opération de révision et intervenir pour prendre les actions correctives nécessaires.

Art. 6 - L'inventaire des procédures administratives et les textes législatifs et réglementaires y afférent se fait selon une fiche unifiée incluant toutes les informations d'identification de la procédure.

Art. 7 - Les procédures administratives sont évaluées suivant un modèle de fiche unifiée et par référence aux quatre critères suivants :

  • la légalité de la procédure administrative : ce critère vise à vérifier l'existence d'un fondement juridique de la procédure administrative, fixant ses délais d'exécution, son coût et les pièces demandées,
  • la nécessité de la procédure administrative et son opportunité : ce critère permet de s'assurer que la procédure administrative est objectivement fondée,
  • la facilité d'exécution de la procédure administrative : ce critère vise à vérifier que la procédure administrative est claire, facile à exécuter pour l'usager de l'administration, n'entraîne pas des obstacles injustifiés et que ses délais d'exécution et son coût sont raisonnables,
  • le pouvoir discrétionnaire de l’administration : ce critère permet de vérifier que la prise des décisions administratives liées à la procédure administrative objet de l'évaluation, est soumise à des critères clairs et objectifs. Il vise également à vérifier qu'il existe des procédures de recours claires et efficaces à l'encontre de ces décisions.

Art. 8 - Les organismes publics mentionnés dans l'article 2 du présent décret gouvernemental doivent évaluer les procédures administratives transversales suivant une méthodologie et des outils de travail spécifiques.

Art. 9 - Les résultats de la révision des procédures administratives sont publiés sur un site web unique comportant l'ensemble des procédures administratives mises à jour ainsi que les textes législatifs et réglementaires qui les réglementent.

Les résultats de la révision des procédures administratives publiés sur ce site sont opposables aux organismes publics.

Le site web doit être mis à jour de façon récurrente et à chaque modification des procédures administratives.

Chapitre III - Cadre organisationnel du processus de révision des procédures administratives

Art. 10 - L'exécution du processus de révision des procédures administratives est assurée par des commissions de pilotage ministériel, des groupes de travail, des chefs de projets et une commission de soutien et d'accompagnement et un comité informatique.

Art. 11 - Est créé au niveau de chaque ministère, une commission dénommée « commission de pilotage ministériel» composée de cadres qualifiés et expérimentés, qui seront chargés de la supervision de l'opération de révision des procédures administratives, et de présenter des propositions à cet effet. Cette commission est présidée par un représentant du ministre concerné et chargée notamment de ce qui suit :

  • Suivre l'opération d'inventaire, d'évaluation et de révision des procédures administratives,
  • Examiner et se prononcer sur les propositions émises par les groupes de travail mentionnés dans l'article 12 du présent décret gouvernemental concernant la révision des procédures administratives,
  • Approuver les résultats de l'opération de révision au niveau des secteurs qui y relève de chaque ministère et préparer la version finale des propositions de suppression et de simplification, et soumettre un rapport à cet effet au ministre concerné, pour approbation finale,
  • Soumettre les résultats finaux du processus des procédures administratives à la commission de soutien et d'accompagnent,
  • Superviser la concrétisation des résultats finaux du processus de révision des procédures administratives approuvées par le Gouvernement notamment en ce qui concerne l'élaboration des projets des textes législatifs et réglementaires exigés et la réalisation des réformes administratives nécessaires pour la concrétisation des résultats du processus de révision des procédures administratives.

Art. 12 - Il est créé au niveau de chaque ministère, des groupes de travail chargés notamment de ce qui suit :

  • Inventorier les procédures administratives relevant de son domaine d'intervention,
  • Evaluer les procédures administratives et établir une version préliminaire des propositions de suppression ou de simplification,
  • Analyser les résultats de la consultation publique en ligne concernant les procédures administratives inventoriées qui relèvent de chaque ministère afin de juger la possibilité de les prendre en considération dans la rédaction des propositions finales.

Des groupes de travail auxiliaires peuvent être créés au niveau des services extérieurs des ministères, des gouvernorats, des municipalités ou des établissements et des entreprises publics soumis à la tutelle du ministère concerné.

Les groupes de travail sont constitués de cadres spécialisés dans les domaines auxquels sont affectées les procédures administratives faisant objet de l'évaluation, et seront formés selon la méthodologie spécifique du processus.

Art. 13 - Est désigné au niveau de chaque ministère un chef de projet ayant l'expérience et la compétence dans le domaine des procédures administratives, ayant au moins la fonction de directeur d'administration centrale ou une fonction équivalente, et chargé notamment de :

  • La coordination entre les parties prenantes du projet au sein du ministère et avec les organismes qui y relèvent,
  • La coordination avec les autres organismes publics en ce qui concerne la révision des procédures transversales,
  • L'encadrement des groupes de travail, le suivi de leurs travaux et la vérification du respect des délais,
  • La vérification de la conformité de l'opération d'évaluation des procédures administratives aux critères prévus par l'article 7 du présent décret gouvernemental,
  • La participation aux travaux de la commission de pilotage ministériel,
  • La soumission d'un rapport mensuel sur l'avancement du projet au comité de pilotage ministériel mentionné dans l'article 12 du présent décret gouvernemental et à la commission de soutien et d'encadrement mentionnée à l'article 15 du présent décret gouvernemental, et leur notification en cas de besoin, de tout retard ou problème pouvant influencer le déroulement normal du projet,
  • L'élaboration d'un rapport final du projet comportant les résultats finaux de l'opération de révision des procédures administratives mentionnés à l'article 5 du présent décret gouvernemental et ce, en coordination avec la commission de pilotage ministériel.

Art. 14 - La composition et les modes de fonctionnement des structures prévues aux articles 11 et 12 du présent décret gouvernemental et la désignation du chef de projet sont fixés par décision du ministre concerné.

Art. 15 - Est créée auprès de la Présidence du gouvernement, par décision du ministre chargé de la réforme administrative, une commission de soutien et d'accompagnement présidée par le directeur général des réformes et prospectives administratives et comportant les chefs de projets des ministères concernés.

Cette commission est chargée notamment de :

  • La promotion du projet auprès des ministères concernés et la supervision de l'organisation des sessions de formation au profit des groupes de travail ainsi que la préparation d'un plan d'actions relatif à l'ensemble des phases du processus de révision,
  • La fourniture d'une assistance technique continue au profit des équipes de travail et la mise à disposition d'outils de travail et des facilitations nécessaires pour la bonne exécution de leurs travaux,
  • L'élaboration du calendrier d'exécution des différents phases du projet,
  • L'élaboration le modèle de la fiche d'identification et d'évaluation commune des procédures administratives mentionnée dans les articles 6 et 7 du présent décret gouvernemental,
  • La coordination entre les différentes parties prenantes du projet,
  • - L'organisation et le suivi des travaux des différentes structures du projet au niveau de chaque ministère et des structures sous tutelle,
  • La fixation d'une méthodologie et des mécanismes de travail spécifiques pour l'évaluation des procédures administratives transversales et la facilitation du travail collaboratif interministériel,
  • L'élaboration d'un rapport de synthèse sur les résultats finaux du projet.
  • La soumission des résultats finaux du processus de révision des procédures administratives à l’approbation du Gouvernement,

La commission de suivi et de coordination se réunit, au moins une fois par mois, sur convocation de son président, et autant de fois que nécessaire.

Le président de la commission peut convoquer des experts en la matière et toute personne dont sa présence est jugée utile à ses travaux.

Art. 16 - Est créé au niveau de la Présidence du gouvernement, un comité informatique constitué par des représentants des services compétents du la Présidence du gouvernement et du ministère des technologies de communication et de la transformation digitale, chargé de développer des solutions informatiques pour faciliter l'exécution du projet et notamment en ce qui concerne les opérations d'inventaire et d'évaluation.

Chapitre IV - Suivi et évaluation

Art. 17 - Chaque ministère est chargé de suivre la mise en œuvre des résultats du processus de révision des procédures administratives et de procéder à une opération d'auto-évaluation périodique de niveau d'engagement dans l'application des réformes, après l'entrée en vigueur des procédures administratives révisées.

Art. 18 - Chaque ministère est chargé, périodiquement et en coordination avec la commission de soutien et d'accompagnement à la Présidence du gouvernement, d'effectuer une révision de l'ensemble des procédures administratives lui afférant en suivant le processus décrit dans le présent décret gouvernemental ainsi que de fixer des objectifs quantitatifs relatifs aux niveaux de suppression et de simplification des procédures administratives.

Le site Web mentionné à l'article 9 du présent décret gouvernemental, doit être mis jour sur la base des résultats du processus de révision.

Art. 19 - Ce processus de révision sera soumis à des évaluations à mi-parcours et à une évaluation finale confiées à un groupe d'auditeurs du comité de contrôle général des services publics à la Présidence du gouvernement qui sera mandaté à cet effet.

Art. 20 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 août 2020.